Voilà, les négociations conventionnelles viennent de reprendre.
Paris, le 16/11/2023
En lisant la lettre de cadrage du Ministre de la Santé, Aurélien ROUSSEAU, nous nous en doutions. Les doutes sont levés.
La volonté de revalorisation de la CNAM se fera probablement sous conditions. Cette fois-ci ce n’est pas l’engagement territorial qui est mis en avant, mais la pertinence de nos prescriptions !
Oui, vous avez bien lu… la pertinence de nos prescriptions ! Cela nous rappelle d’ailleurs étrangement les Mises Sous Objectifs (MSO) subies par de très nombreux confrères, et nous fait entrevoir un encadrement encore plus strict de nos actes.
Il nous a paru utile de rappeler à Monsieur FATOME, que cette convention doit se faire dans un cadre déontologique. Car c’est la déontologie médicale qui régit nos activités, la CNAM ne pouvant faire fi de ce règlement. Ce code inscrit dans la loi, est un pilier de la médecine.
La plupart des syndicats, ont convenu que ce qui faisait la particularité de notre métier était justement la singularité de nos patients. C’est ce qui fait notre art : savoir adapter une prise en charge possiblement protocolisée, à chaque patient. C’est ce qui différencie l’IA du médecin. C’est ce qui nous rend humain. La médecine a besoin d’humain. La CNAM semble vouloir s’en affranchir.
L’avenir de la médecine se joue ici et maintenant. Investir dans le soin de proximité est une nécessité, comme le répète inlassablement l’OMS, sous peine de voir notre système de santé s’écrouler totalement. Il s’agit de faire entendre notre voix !
Le PLFSS pour 2024, soutenu par 49.3, poursuit l’austérité de la politique de santé qui a abouti à l’état de délabrement actuel de notre système de soins. En faisant le choix de privilégier la santé des comptes publics sur celle des Français, le gouvernement risque de perdre sur les deux tableaux en induisant une nouvelle crise sanitaire.
Paris, le 31 octobre 2023
Pour la première fois de son histoire, le vendredi 20 octobre, la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a rejeté ensemble le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) et son objectif national de dépenses de l’Assurance Maladie (ONDAM). En usant par deux fois en une semaine de l’article 49.3 de la Constitution, le Gouvernement vient de faire savoir à la représentation nationale que cet ONDAM à 3,2% n’était pas négociable. Mais, par la teneur de ce PLFSS, le gouvernement, qui prétend avoir une démarche de « responsabilité » relative à l’équilibre des comptes publics, prend surtout une lourde responsabilité à l’égard de la santé des Français.
Tout d’abord parce qu’il a estimé, contre l’avis de nombreuses administrations concernées, un ONDAM qui reste, en pleine inflation, dans la moyenne des précédents depuis plusieurs décennies : cette contrainte purement comptable, sourde aux besoins réels et croissants de soins des Français, a déjà montré, dans une suite d’autres mesures d’austérité (numerus clausus, lois constitutionnelle et organiques de financement de la sécurité sociale, HPST, loi de modernisation du système de santé, loi Santé 2022, etc.) son effet délétère sur notre système de soins. L’hôpital s’effondre ; la France est un désert médical ; mais l’Etat continue obstinément son cap littéralement mortifère.
Mais cette responsabilité gouvernementale est aggravée par des articles du PLFSS qui, avec le même argument d’économie, vont avoir des conséquences délétères en matière de santé publique. Ainsi de cette obsession suspecte des arrêts de travail, dont les prescripteurs sont l’objet d’une campagne de contrôle, alors même que leur augmentation généralisée, donc systémique, est due en premier lieu à des managements pathogènes, puis à la pénurie de soignants elle-même qui allonge les délais de prises en charge spécialisées. Avec l’article 27 du PLFSS, le patient pourra voir ses indemnités journalières coupées instantanément sans avoir le temps de demander un recours, dès que le médecin contrôleur mandaté par l’employeur aura estimé injustifié ou excessif l’arrêt de travail prescrit par le médecin traitant connaissant le malade. On peut imaginer les conséquences : dans le cas de troubles anxio-dépressifs « psycho-sociaux », l’arrêt de travail est souvent la seule protection de l’employé avant une déclaration d’inaptitude, et la principale prévention de son suicide. Rappelons-nous de l’hécatombe à France Telecom il y a 15 ans.
Même si elle est déjà sensible, on ne peut encore prédire le niveau de la surmortalité qu’induira cette carence de moyens, par retards de diagnostics et de traitements, par défaillances des urgences, mais ces morts évitables seront certainement vécues plus scandaleusement par les Français que celles du COVID. Alors que la gabegie de la gestion de notre système sanitaire par une sur-administration est dénoncée régulièrement par la Cour des Comptes, ce gouvernement sera plus coupable que ses prédécesseurs de ces décès par défaut d’investissements adaptés aux besoins de soins des Français, parce qu’il l’aura décidé en pleine connaissance de ses effets désastreux sur leur santé.
Suite au passage de la loi Valletoux à l’Assemblée Nationale au mois de juin dernier, un appel à une grève illimitée a été donné par plusieurs syndicats de médecins libéraux. Médecins Pour Demain s’y est joint.
Paris, le 18/09/2023
Médecins Pour Demain rappelle donc son appel à la grève à compter du 13 octobre 2023, suivant le mot d’ordre initialement lancé par Avenir Spé Le Bloc au mois de juin 2023.
Cette grève s’inscrit dans un contexte médico-social tendu avec notamment le vote de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2024, un règlement arbitral qui ne satisfait aucun médecin libéral et l’examen de la proposition de loi Valletoux au Sénat à l’automne. Cette grève est une ultime alerte avant l’effondrement du système de santé tel qu’on le connaît ! Le gouvernement et la CNAM doivent entendre la médecine libérale au risque d’aggraver massivement l’accès aux soins en France, déjà médiocre. Il est nécessaire que les instances dirigeantes rétablissent le dialogue avec les médecins libéraux, afin de maintenir une médecine pour tous !
L’amélioration de l’accès aux soins nécessite un travail réfléchi avec eux, seuls à connaître la problématique de terrain.
Médecins Pour Demain demande :
Une revalorisation tarifaire des médecins libéraux conséquente au niveau de la moyenne européenne et corrélée à l’inflation (rappelons que MPD souhaite un C à 50 € avec suppression des forfaits structure et ROSP, majoration du forfait médecin traitant, ainsi qu’une revalorisation des spécialités médicales paupérisées). Ceci nécessite un budget adapté afin de faire également face à l’augmentation des besoins en santé.
Des négociations conventionnelles dignes de ce nom, permettant aux syndicats de proposer, d’être écoutés et entendus
La suppression (ou à défaut la réécriture) de la PPL Valletoux
