Une nouvelle proposition de loi transpartisane signée par 237 députés de tous bords a été présentée à la presse le mercredi 13 novembre 2024.
Voici les principales propositions de cette loi :
Supprimer le secteur 2 non OPTAM, afin de limiter les compléments d’honoraires. (la sémantique est importante, ce ne sont pas des « dépassements » d’honoraires)
Conventionnement sélectif : une installation devra se faire avec l’accord de l’ARS en zone sous dotée (pour rappel : 84% du territoire est un désert médical)
Limitation des remplacements à 4 ans pour les médecins libéraux.
Permanence des soins ambulatoires obligatoire (Alors qu’elle est assurée EFFICACEMENT sur 96% du territoire et 90% des gardes sont pourvues)
Envoi des Padhues dans les déserts médicaux
C’est une attaque en règle contre les médecins libéraux. Si on voulait achever une profession déjà en sous effectif, épuisée, et à bout, on ne s’y prendrait pas autrement.
Ceux déjà installés sont tout autant concernés car nous manquons cruellement de renforts sur nos territoires.
Qui prendra la suite ? Qui paiera vos retraites sans cotisations à la CARMF ? Qui viendra vous prêter main forte et alléger la charge de travail ?
Ces mesures ne feront que
Dissuader l’installation de la relève
Aggraver les burn out, alourdir la charge de travail et dégrader les conditions d’exercice des confrères déjà sur le front
Inciter aux déplaquages, expatriations, salarisations et reconversions
Étendre les déserts médicaux Un terrible cercle vicieux !!!!
L’heure est au rassemblement de toutes les forces syndicales pour décider d’une action forte pour défendre la médecine libérale.
Nous vous tenons au courant de la suite pour agir rapidement.
A nouveau des mauvaises nouvelles pour le système de santé en perspective…
Voici notre résumé concernant la 3ème partie :
Dispositions relatives aux Dépenses – Branche Maladie Avant amendements)
Article 15 :
Accords négociés de maîtrise des dépenses avec la biologie et l’imagerie médicale, doublant les accords conventionnels, en l’absence desquels au plus tard le 30 juin 2025 : baisses d’office de tarifs.
Article 16 :
Prise en charge de produits de santé , d’actes ou de transports à la condition de « la présentation par le patient d’un document » à destination des médecins conseils, établi par le prescripteur en renseignant les éléments prouvant que la prescription respecte les recommandations de l’HAS ou les indications remboursables, sinon le prescripteur recueille l’accord du patient pour des prescriptions non remboursables.
Article 17 :
Réforme des conventions entre l’Assurance Maladie et les entreprises de taxis.
Article 18 :
Intérim interdite aux jeunes diplômés paramédicaux et plafonnements des rémunéra8ons des intérimaires dans les établissements de soins (= loi Valletoux)
Article 19 :
Droit de mesures comminatoires sur la délivrance, la distribu8on et la factura8on de produits de santé en pénurie.
Article 20 :
Information à l’Assurance maladie par le « distributeur de détail » des données d’usage d’un disposi8f médical (électronique) par l’usager.
Article 21 :
Extension de l’expérimentation du financement par forfait global des EHPAD et USLD
Article 22 :
Calcul des retraites agricoles se rapprochant de celui du régime général
Article 23 :
Report au 1er juillet de l’indexa8on des retraites à l’inflation : gel des pensions d’ici là.
L’article 16 introduit donc l’obligation pour les soignants de justifier d’une prescription en établissant un document attestant le respect des indications (lesquelles ?) ou les recommandations de la HAS, ouvrant le droit aux remboursements
Et voici notre réaction par voie de communiqué de presse :
A la veille du vote parlementaire du PLFSS 2025, notre attention se focalise notamment sur
l’article 16.
En effet, celui-ci instaurerait qu’une prise en charge par l’assurance maladie d’une prescription ou acte pourrait être subordonnée à l’établissement par le prescripteur d’un « document attestantque sa prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement ou lesrecommandations de la Haute autorité de santé ».
Comment peut-on expliquer à la population, qui souffre aujourd’hui d’un accès aux soins désastreux, que l’on souhaite ajouter une surcharge administrative à leur médecin, à l’heure où le temps médical est compté ?
Par ce texte, les législateurs souhaiteraient-ils accabler encore une fois les médecins d’une nouvelle responsabilité et leur faire risquer d’encourir des indus de la part de l’Assurance Maladie en cas de non respect de cette attestation ?
Par ailleurs, la médecine basée sur les preuves est l’union de l’expertise clinique, de l’expérience du médecin, du contexte propre au patient et des recommandations. Elle ne peut donc se résumer aux uniques recommandations d’une agence médico-économique, la HAS, qui est régulièrement mise en défaut par les sociétés scientifiques, et qui oublie la singularité du patient.
La liste des produits de santé, prestations et actes serait dévoilée par décret. Ceci sous-entend une modification possible dans le futur, sans avis des parlementaires.
L’administration s’introniserait ainsi médecin en décidant à la place du spécialiste des traitements et actes nécessaires au patient, et ce pour des raisons budgétaires plus que sanitaires. Les administratifs qui ne connaissent que des numéros de Sécurité Sociale décideraient à la place du médecin qui connaît son patient !
A l’extrême, nous pourrions imaginer demain, un patient atteint d’une pathologie ne lui permettant de bénéficier d’une consultation remboursée que X fois par an, toute consultation en dehors de ce cadre n’étant alors plus remboursée.
Les médecins ne se risqueront plus à se faire facturer des indus par l’assurance maladie et
pratiqueront des honoraires non conventionnels, c’est-à-dire non remboursés.
Tout ceci fait le terreau d’un déconventionnement à marche forcée et institutionnalisé.
Etonnant, quand on sait que l’assurance maladie s’est battue pendant des mois l’an dernier pour éviter que les médecins ne se déconventionnent par milliers !
Dans l’actualité du moment, on note un article très intéressant d’Egora : une interview du président du Conseil National de l’Ordre des Médecins : François ARNAULT, à lire ici.
La prise de position est à saluer.
Il soulève beaucoup de problématiques essentielles, notamment le fait que la prescription et le diagnostic sont des actes du médecin, et que la coercition à l’installation est inutile voire dangereuse car elle aggravera la pénurie médicale en plombant une attractivité déjà en berne.
Et nous n’oublions pas de toujours informer les confrères, via nos affiches notamment : voici les dernières.
Le 3 octobre 2024, les médecins conseils ont fait grève, pour protester contre la fermeture des services médicaux de la sécurité sociale.
Actuellement, les médecins conseils travaillent au sein d’un « service médical », séparé du « service administratif », ce qui leur laisse une certaine indépendance et garantit le secret médical.
Nous, Médecin Pour Demain protestons contre la suppression des services médicaux de l’assurance maladie qui mettent en danger le secret médical et l’indépendance professionnelle…
Nous avons fait une lettre ouverte au CNOM pour dénoncer cela :
Enfin nous avons fait un flyer pour essayer d’expliquer l’état du système de santé et nos propositions pour l’améliorer, à destination des différents chefs de partis politiques, sénateurs et députés.
Pour rappel, notre document plus complet sur le sujet est ici.
Les discussions autour de la loi de financement de la sécurité sociale commencent le 21 octobre… Elles seront décisives.
Malheureusement, le discours de monsieur Barnier pour présenter son projet ainsi que les premières propositions publiques de la PLFSS n’augurent rien de bon…
Par exemple, Matignon propose de transférer 10% du remboursement des consultations médicales aux mutuelles… (la part mutuelle passerait alors du 30 à 40%) Ce transfert ferait bien sûr croitre les cotisations des français sans plus value, et garantirait le maintient des tarifs des médecins le plus bas possible puisque les mutuelles répondront qu’elles ont déjà fait « un effort ».
Nous rappelons le bénéfice des assureurs privés en santé qui s’élève à plusieurs dizaines de milliards d’euros et qui leur permet d’investir dans l’immobilier, les stades de foot et les bateaux au lieu d’investir dans la santé.
Vidéo du Dr Mélanie Rica-Henry, présidente de Médecins Pour Demain.
