La proposition de loi Valletoux a été adoptée en fin de semaine dernière. Médecins Pour Demain en prend acte.

Paris, le 20 juin 2023,

Ces derniers jours ont de nouveau provoqué une levée de boucliers de la part de la communauté médicale devant le passage à l’Assemblée Nationale de la proposition de loi VALLETOUX.

Cette proposition de loi est creuse et démagogique, ajoutant de l’administratif et de la coercition là où les médecins en demandent moins. L’incitation à l’adhésion aux CPTS ressemble étrangement au CET refusé par les syndicats lors des dernières négociations conventionnelles. Par ailleurs, l’instauration d’une notion de participation et responsabilité collective pour la permanence des soins doit être précisée : les médecins déjà épuisés dans les déserts seront-ils tenus d’assurer des lignes de gardes complètes ? Impossible, inacceptable.

Il est heureux que certaines propositions d’amendements coercitives aient été retoquées. Nous entendons nos détracteurs s’insurger contre cette « occasion manquée » parlementaire. Ne devraient-ils pas prendre du recul et observer leur contradiction : « les problèmes de pénurie de médecins (…) sont posés depuis plus de vingt ans », « l’encadrement à l’installation » serait donc la solution (?).
Par quelle démonstration mathématique peut-on leur prouver leurs inepties ?!

La France manque de médecins du fait d’une mauvaise politique depuis plus de trente ans. La profession médicale est pourtant la mieux répartie en France parmi toutes les professions de soignants. Les députés favorables à cette proposition pourraient en venir à déshabiller eux- même leurs circonscriptions qu’ils considèrent pourtant en carence.

Malgré la mobilisation sans précédent de la communauté médicale, les politiques font la sourde oreille. L’urgence est d’attirer de nouveaux médecins et de maintenir ceux en activité, plutôt que de les faire fuir. A ce titre, Médecins Pour Demain rappelle ses propositions phares : consultation à 50 euros à hauteur de la moyenne européenne, revalorisation du forfait médecin traitant et suppression des rémunérations sur objectifs.

Nous remercions tous les syndicats de médecins libéraux, associations, collectifs, médecins qui se sont mobilisés et se mobilisent encore aujourd’hui pour défendre l’accès aux soins des patients et notre profession.

Dans ce contexte, Médecins Pour Demain se joint donc aux syndicats appelant à une grève illimitée cet automne, à compter du 13 octobre 2023.

Pour rappel, un récapitulatif du vote de la loi VALLETOUX à l’Assemblée Nationale :

1/ Article 1 :
Disparition de la notion de professionnel de santé LIBÉRAL dans la composition des Conseils Territoriaux de Santé. Le CTS amène les soignants à régler les problèmes de santé publique et d’offre de soins d’un territoire.

2/ Article 3 :
Adhésion systématique au CPTS si médecin conventionné, mais on a le droit d’en sortir ! (toujours des imprécisions sur un éventuel effet sur le conventionnement !)

3/ Article 4 :
Permanence Des Soins dans les Etablissements soumis possiblement au contrôle des directeurs d’ARS.

4/ Nouvel article :
Modification de la législation des PDSA (Permanences Des Soins Ambulatoires) (amendement GAROT-VIGIER). Tous les professionnels médicaux PARTICIPENT et sont responsables collectivement de la PDS. Qu’en est-il des zones en manque cruel de soignants ? Les soignants devront-ils maintenir un planning de garde coûte que coûte (qu’ils soient 3 ou 50) ?

5/ Article 7 :
Interdiction de l’intérim aux jeunes diplômés en santé et socio-éducatifs. Autorisation dérogatoire pour les statuts d’étudiants de santé