Négociations conventionnelles : la convention enfin reçue ! Notre avis : NE PAS SIGNER !

Le texte que les syndicats ont reçu le 7 mai est disponible ici, voici notre résumé.

1ère remarque : le calendrier d’application des tarifs cibles est également à négocier !

Comme proposé lors des dernières réunions multilatérales :

• G à 30 € pour les spécialités de médecine générale

• Différences de tarifications pour les actes de suivi pédiatriques entre pédiatres et

généralistes effectuant de la pédiatrie :

  • COE à 60€ pour les 2 spécialités mais COD (- de 6 ans pour les généralistes) à 35€
  • COB (+ de 6 ans) à 30€ pour les généralistes
  • COH (- de 2 ans) à 50 €, COK (de 2 ans à 6 ans) à 35€ pour les pédiatres
  • COG (+ de 6 ans) à 31,50€ pour les pédiatres

Cotation CEP pour la consultation d’expertise pédiatrique

• Pas de revalorisation de la visite qui augmentera mathématiquement à 30 + 10€ = 40 €

• Augmentation de l’APC à 60 €

Possibilité de coter APC après une télé-expertise faite dans les 3 mois précédents

Augmentation de la cotation pour les psychiatres jusqu’à 57 € (rappelons le désir du premier ministre de rembourser les consultations de psychologues à 50€) – APY à 67,50 € quasiment inapplicable pour le psychiatre qui forcément doit revoir son patient !

CL à 60 € inapplicable = consultations longues applicables seulement pour les patients de plus de 80 ans, 1 seule fois par an et dans :

➡ Les 30 jours suivant une sortie d’hospitalisation

➡ Les consultations de déprescription chez un patient ayant bénéficié d’un bilan de

médication chez son pharmacien

➡ Les consultations pour remplissage de dossier APA et Viatrajectoire

• Augmentation des tarifications des actes CCAM avec enveloppe allouée à 200 millions

d’euros (500 millions demandés par Avenir Spé Le Bloc)

• Diminution du forfait de participation au SAS de 1400 à 1000 €

• Statut « montagne » octroyé à la Corse, ce qui ne change pas dans les faits par rapport aux tarifs actuels, les corses n’ont pas obtenus le statut qu’ils demandaient : « statut île-

montagne »

Majoration MDM à 15 € pour le statut montagne, IK à 1€

• IK pour les DROM qui passent de 0,75 € à 0,80 € en plaine et de 1,20 € à 1,30 €. Pas de majoration des IK en plaine en métropole

Objectifs de pertinence et de qualité des soins = ni plus ni moins qu’une Mise Sous Objectifs collective ! (26 pages sur le sujet !)

Instauration d’un « paiement collectif forfaitaire » sur la base du volontariat = Capitation !

Quelques changements depuis la dernière multilatérale…

• Maintient des cotations MIC et MSH, contrairement à ce qui avait été annoncé initialement

Si déconventionnement : impossibilité de se reconventionner pendant 2 ans ! (mais récupération ensuite de son secteur d’exercice initial)

• Lors des remplacements de médecins installés en secteur 3 : nécessité d’une comptabilité à part, perte des avantages conventionnels pendant la durée du remplacement. La lecture de la convention nous met malgré tout le doute sur l’impossibilité à venir de se faire remplacer en secteur 3, ce point sera à éclaircir.

• Possibilité de demande d’adhésion au secteur 2 pour les primo-installation si ancien

CCA, Assistant des Hôpitaux, PH, Docteur Junior (donc ouverture possible à tous les futurs

médecins généralistes)

= > inégalité de traitement entre les générations de spécialistes en médecine générale !

Finalement ce point n’est pas clair non plus, l’interprétation selon la lecture peut être faite différemment : nécessité d’une seule année d’assistanat après l’année de docteur junior (et il est extrêmement rare d’obtenir un poste d’assistant en médecine générale). Une 3ème interprétation est que l’année de docteur junior ne compte pas du tout pour la possibilité de s’installer en secteur 2 et qu’il faudra faire, comme actuellement, 2 ans d’assistanat après l’internat. Ce point sera bien sûr à faire préciser également.

–> CONVENTION INACCEPTABLE EN LES TERMES

=> adhérez à l’Action de Déconventionnement Collectif !

=> Rapprochez-vous de votre COMELI local pour faire de la résistance !

Voici l’article du Quotidien Du Médecin, paru le 13/05 qui reflète l’analyse de Médecins Pour Demain, par sa Présidente, le Dr RICA HENRY.

La vidéo récapitulative :

Nous alertons également nos lecteurs sur la problématique de Capgemini qui est propriétaire du pdf de la convention… Un consultant du groupe l’aurait-il écrit ?

Ce problème a très vite été soulevé sur X (ex twitter) par l’UFML qui a fait un communiqué de presse.

La CNAM s’est empressée de répondre pour tenter d’éteindre le scandale. Elle assure que le consultant a simplement mis en page le travail des équipes de la CNAM.

Mais dans ce cas : combien Capgemini a été payé pour ce travail ?

Et voici le texte de la convention avec nos annotations !

Bonne lecture, pour les plus courageux !

Récapitulatif de la semaine du 25 mars : rencontre avec Frédéric Valletoux

La semaine du 25 mars a été marquée par la rencontre avec le Ministre délégué à la santé : Frédéric Valletoux.

Le Docteur Mélanie RICA HENRY, Présidente de Médecins Pour Demain a pu accompagner une délégation de l’UFMLs pour rencontrer Frédéric Valletoux.

Différents points ont pu être abordés :

  • Etat des lieu du système de santé en France
  • Etat des lieux des négociations conventionnelles qui ont lieu actuellement, les risques de blocages.
  • Le secteur 2 : puisque l’Etat n’a pas le budget pour financer correctement le système de santé, l’ouverture du secteur 2 pour tous pourrait être une porte de sortie de crise.
  • Le problème du financement des hôpitaux publics Vs privés. (pour rappel, le public aurait une augmentation de son financement 13 fois plus important que le privé)
  • Evocation du sujet de la Corse avec son action de déconventionnement collectif (les Corses réclament le statut d’ « île montagne »)

Prochaine étape des négocations conventionnelles le 4 avril : en multilatérale (tous les syndicats réunis avec la CNAM). Nous devrions avoir des propositions plus concrètes, nous vous tiendrons au courant.

Affiches de la semaine :

Récapitulatif de la semaine du 18 mars 2024 : assises du déconventionnement corse, rencontre avec Mme DOINEAU

Message de notre Présidente, le Dr Mélanie RICA-Henry :

Bonjour à tous,

Comme vous le savez, le week-end dernier, j’étais conviée en Corse, avec Jean-Paul HAMON de la FMF, aux assises du déconventionnement, organisées à Bastia par le Collectif des Médecins Libéraux Corses et l’UFML-S.

Nous avons eu la chance de pouvoir échanger avec ces médecins libéraux qui souhaitent défendre leur médecine et leur territoire. Nous avons également échangé avec la directrice générale de l’ARS Corse et le directeur de la CPAM locale, qui ont bien sûr prêché la bonne parole. De notre côté, nous avons fait valoir la voix des médecins libéraux et nous espérons que cela sera porté au plus haut.

Les médecins libéraux corses sont très motivés pour poser leur lettre d’intention de déconventionnement. Nous espérons que cela fera effet boule de neige.

Si vous avez l’impression qu’il y a une forte mobilisation croissante dans votre territoire pour adhérer à ce mouvement de déconventionnement collectif, n’hésitez pas à le faire savoir !

Nous le ferons remonter à l’UFML-S, que nous remercions d’ailleurs pour l’organisation de tous ces séminaires. Nous pourrons éventuellement, s’il y a suffisamment de participants, organiser des séminaires dans d’autres territoires.

Prochaine étape : le 27 avril à DAX !

Intervention du Dr Mélanie RICA HENRY lors des assises du déconventionnement en Corse, mars 2024

Le 19 mars, je suis allée à Paris, pour rencontrer, avec docteur Benoît COULON, vice-président de l’association Médecins Pour Demain, la sénatrice Elisabeth DOINEAU, rapporteure de la commission des affaires sociales au Sénat.

Nous avons échangé sur différents sujets, notamment sur le problème du maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées. À l’heure où l’on parle de virage ambulatoire, ce qui est bien mais encore faut-il pouvoir prendre en charge correctement les patients en ville.

Je vous rappelle qu’aujourd’hui, il n’y a aucune valorisation des visites à domicile. Nous avons donc évidemment parlé de la revalorisation de nos tarifs. Nous avons également parlé de prévention.

Nous avons d’ailleurs un peu abordé le transfert de tâches en pointant le risque d’avoir des laissés pour compte si tout le monde ne pouvait pas avoir accès à un diagnostic clinique médical.

C’est un choix politique : permettre à la population de pouvoir bénéficier d’un diagnostic clinique et de pouvoir être traité correctement, ou laisser des patients passer entre les mailles du filet, au risque d’avoir des pertes de chance importantes.

Nous avons également parlé des arrêts de travail de moins de 3 jours et de la possibilité de les remplacer par des auto-déclarations comme au Portugal. Il persiste de la part des politiques la peur des abus.

Aujourd’hui les patients qui nous demandent des arrêts de travail de moins de 3 jours sans nécessité d’un diagnostic médical, ou qui veulent un congé enfant malade, viennent en consultation « juste » pour de l’administratif. Ce serait donc un gain pour tout le monde : du côté des médecins, nos plannings ne seraient plus embolisés par ces consultations qui ne nécessitent pas de diagnostic médical et du côté de la sécurité sociale, il y aurait des économies sur ces consultations.

On a donc planté la petite graine et on espère que cela pourra avancer puisque ces auto déclarations ne pourraient être autorisées que par voie législative.

Nous avons également parlé d’une idée de Médecins Pour Demain : des consultations délocalisées dans les déserts médicaux. Celles-ci seraient assurées par des médecins volontaires qui iraient une ou deux fois par mois par exemple dans des zones où il n’y a plus de médecins, dans des structures financées par les collectivités. Ces consultations pourraient être défiscalisées et financées par la taxe lapin. (Je rappelle que la sécurité sociale ne semble pas envisager que les médecins puissent être rémunérés des consultations non honorées….)

Et puis enfin nous avons parlé des CPTS :

  • La plupart du temps, les CPTS concernent un territoire trop grand.
  • La coordination médicale est intéressante, mais au niveau communal ou intercommunal, comme pour les MSP.

On a ainsi pointé du doigt le fait que les CPTS n’étaient pas forcément très pertinentes en tout cas sur des trop grands territoires.

On a également évoqué le problème du financement des CPTS. Celles-ci sont financées par des fonds publics qui ne sont plus fléchées sur le soin mais sur la coordination médicale avec une problématique de mésusage dans certains cas. Madame DOINEAU était très intéressée et nous a demandé de faire remonter les problématiques du terrain. Nous espérons une meilleure réglementation des CPTS, en évitant notamment les adhésions de pseudo-médecines et un mésusage des fonds alloués.

À noter également la mobilisation des professionnels de santé le 22 mars à Montpellier, à l’occasion de la venue du ministre délégué à la santé Frédéric VALLETOUX lors du rassemblement AVECsanté (fédération nationale des MSP). Les COMELI locaux, MPD et des IDE ASALEE étaient présents. Une délégation du COMELI ResIST 34 ainsi qu’une IDE ASALEE ont pu rencontrer Monsieur VALLETOUX et lui exprimer nos difficultés, notre souffrance pour exercer notre métier et pour prendre en charge correctement nos patients, notre inquiétude quant à l’avenir.

Par ailleurs, je vous rappelle que 2024 est une année d’élection dans le domaine médical, puisqu’une grande partie des conseillers ordinaux seront réélus cette année. La date des élections dépend de votre département.

Scrutez votre boîte aux lettres : si vous n’avez pas encore reçu de demande de candidature, c’est que l’élection n’a pas encore eu lieu dans votre département mais elle peut avoir lieu dans l’année. Si vous souhaitez vous présenter, faites-le ! C’est important que nous puissions être correctement représentés dans notre profession et sinon, au minimum : votez !

À ce sujet, je suis heureuse de vous annoncer que plusieurs membres de Médecins Pour Demain ont été élus conseillers ordinaux dans différents départements. Notamment le week-end dernier, Christelle AUDIGIER, notre présidente de coeur, a été élue au niveau des Rhône-Alpes ! Nous la félicitons !

Je vous rappelle qu’il y a également des élections au niveau de la CARMF cette année. Vous pouvez vous présenter en tant que délégué si vous le souhaitez et allez voter. Encore une fois c’est très important de pouvoir se faire représenter.

Aussi, je vous sollicite encore une fois pour adhérer à un syndicat. Choisissez le syndicat qui vous représente le mieux, mais syndiquez-vous, c’est important.

Ce sont eux qui nous représentent lors des négociations conventionnelles entre le CNAM et les médecins libéraux. Ce sont donc eux qui vont signer la convention si elle correspond à leurs idées.

Ce sont également les syndicats qui vous défendent en cas de litige entre vous et votre CPAM ou entre vous et la CNAM. Il est donc vraiment important que vous soyez représentés de ce côté là.

Enfin s’il vous plaît, adhérez ou ré-adhérez à Médecins Pour Demain. Vous nous montrez ainsi votre soutien et cela permet de financer nos déplacements, de nous indemniser sur nos journées de travail perdues car effectivement tout cela nous prend du temps.

N’hésitez pas à adhérer s’il vous plaît pour nous soutenir dans notre action.

Petit rappel des affiches de la semaine

Résumé de la semaine du 18 mars 2024 par le Dr Mélanie RICA-HENRY, Présidente de Médecins Pour Demain