Le PLFSS pour 2024, soutenu par 49.3, poursuit l’austérité de la politique de santé qui a abouti à l’état de délabrement actuel de notre système de soins. En faisant le choix de privilégier la santé des comptes publics sur celle des Français, le gouvernement risque de perdre sur les deux tableaux en induisant une nouvelle crise sanitaire.

Paris, le 31 octobre 2023

Pour la première fois de son histoire, le vendredi 20 octobre, la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a rejeté ensemble le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) et son objectif national de dépenses de l’Assurance Maladie (ONDAM). En usant par deux fois en une semaine de l’article 49.3 de la Constitution, le Gouvernement vient de faire savoir à la représentation nationale que cet ONDAM à 3,2% n’était pas négociable. Mais, par la teneur de ce PLFSS, le gouvernement, qui prétend avoir une démarche de « responsabilité » relative à l’équilibre des comptes publics, prend surtout une lourde responsabilité à l’égard de la santé des Français.

Tout d’abord parce qu’il a estimé, contre l’avis de nombreuses administrations concernées, un ONDAM qui reste, en pleine inflation, dans la moyenne des précédents depuis plusieurs décennies : cette contrainte purement comptable, sourde aux besoins réels et croissants de soins des Français, a déjà montré, dans une suite d’autres mesures d’austérité (numerus clausus, lois constitutionnelle et organiques de financement de la sécurité sociale, HPST, loi de modernisation du système de santé, loi Santé 2022, etc.) son effet délétère sur notre système de soins. L’hôpital s’effondre ; la France est un désert médical ; mais l’Etat continue obstinément son cap littéralement mortifère.

Mais cette responsabilité gouvernementale est aggravée par des articles du PLFSS qui, avec le même argument d’économie, vont avoir des conséquences délétères en matière de santé publique. Ainsi de cette obsession suspecte des arrêts de travail, dont les prescripteurs sont l’objet d’une campagne de contrôle, alors même que leur augmentation généralisée, donc systémique, est due en premier lieu à des managements pathogènes, puis à la pénurie de soignants elle-même qui allonge les délais de prises en charge spécialisées. Avec l’article 27 du PLFSS, le patient pourra voir ses indemnités journalières coupées instantanément sans avoir le temps de demander un recours, dès que le médecin contrôleur mandaté par l’employeur aura estimé injustifié ou excessif l’arrêt de travail prescrit par le médecin traitant connaissant le malade. On peut imaginer les conséquences : dans le cas de troubles anxio-dépressifs « psycho-sociaux », l’arrêt de travail est souvent la seule protection de l’employé avant une déclaration d’inaptitude, et la principale prévention de son suicide. Rappelons-nous de l’hécatombe à France Telecom il y a 15 ans.

Même si elle est déjà sensible, on ne peut encore prédire le niveau de la surmortalité qu’induira cette carence de moyens, par retards de diagnostics et de traitements, par défaillances des urgences, mais ces morts évitables seront certainement vécues plus scandaleusement par les Français que celles du COVID. Alors que la gabegie de la gestion de notre système sanitaire par une sur-administration est dénoncée régulièrement par la Cour des Comptes, ce gouvernement sera plus coupable que ses prédécesseurs de ces décès par défaut d’investissements adaptés aux besoins de soins des Français, parce qu’il l’aura décidé en pleine connaissance de ses effets désastreux sur leur santé.