Négociations conventionnelles : la convention enfin reçue ! Notre avis : NE PAS SIGNER !

Le texte que les syndicats ont reçu le 7 mai est disponible ici, voici notre résumé.

1ère remarque : le calendrier d’application des tarifs cibles est également à négocier !

Comme proposé lors des dernières réunions multilatérales :

• G à 30 € pour les spécialités de médecine générale

• Différences de tarifications pour les actes de suivi pédiatriques entre pédiatres et

généralistes effectuant de la pédiatrie :

  • COE à 60€ pour les 2 spécialités mais COD (- de 6 ans pour les généralistes) à 35€
  • COB (+ de 6 ans) à 30€ pour les généralistes
  • COH (- de 2 ans) à 50 €, COK (de 2 ans à 6 ans) à 35€ pour les pédiatres
  • COG (+ de 6 ans) à 31,50€ pour les pédiatres

Cotation CEP pour la consultation d’expertise pédiatrique

• Pas de revalorisation de la visite qui augmentera mathématiquement à 30 + 10€ = 40 €

• Augmentation de l’APC à 60 €

Possibilité de coter APC après une télé-expertise faite dans les 3 mois précédents

Augmentation de la cotation pour les psychiatres jusqu’à 57 € (rappelons le désir du premier ministre de rembourser les consultations de psychologues à 50€) – APY à 67,50 € quasiment inapplicable pour le psychiatre qui forcément doit revoir son patient !

CL à 60 € inapplicable = consultations longues applicables seulement pour les patients de plus de 80 ans, 1 seule fois par an et dans :

➡ Les 30 jours suivant une sortie d’hospitalisation

➡ Les consultations de déprescription chez un patient ayant bénéficié d’un bilan de

médication chez son pharmacien

➡ Les consultations pour remplissage de dossier APA et Viatrajectoire

• Augmentation des tarifications des actes CCAM avec enveloppe allouée à 200 millions

d’euros (500 millions demandés par Avenir Spé Le Bloc)

• Diminution du forfait de participation au SAS de 1400 à 1000 €

• Statut « montagne » octroyé à la Corse, ce qui ne change pas dans les faits par rapport aux tarifs actuels, les corses n’ont pas obtenus le statut qu’ils demandaient : « statut île-

montagne »

Majoration MDM à 15 € pour le statut montagne, IK à 1€

• IK pour les DROM qui passent de 0,75 € à 0,80 € en plaine et de 1,20 € à 1,30 €. Pas de majoration des IK en plaine en métropole

Objectifs de pertinence et de qualité des soins = ni plus ni moins qu’une Mise Sous Objectifs collective ! (26 pages sur le sujet !)

Instauration d’un « paiement collectif forfaitaire » sur la base du volontariat = Capitation !

Quelques changements depuis la dernière multilatérale…

• Maintient des cotations MIC et MSH, contrairement à ce qui avait été annoncé initialement

Si déconventionnement : impossibilité de se reconventionner pendant 2 ans ! (mais récupération ensuite de son secteur d’exercice initial)

• Lors des remplacements de médecins installés en secteur 3 : nécessité d’une comptabilité à part, perte des avantages conventionnels pendant la durée du remplacement. La lecture de la convention nous met malgré tout le doute sur l’impossibilité à venir de se faire remplacer en secteur 3, ce point sera à éclaircir.

• Possibilité de demande d’adhésion au secteur 2 pour les primo-installation si ancien

CCA, Assistant des Hôpitaux, PH, Docteur Junior (donc ouverture possible à tous les futurs

médecins généralistes)

= > inégalité de traitement entre les générations de spécialistes en médecine générale !

Finalement ce point n’est pas clair non plus, l’interprétation selon la lecture peut être faite différemment : nécessité d’une seule année d’assistanat après l’année de docteur junior (et il est extrêmement rare d’obtenir un poste d’assistant en médecine générale). Une 3ème interprétation est que l’année de docteur junior ne compte pas du tout pour la possibilité de s’installer en secteur 2 et qu’il faudra faire, comme actuellement, 2 ans d’assistanat après l’internat. Ce point sera bien sûr à faire préciser également.

–> CONVENTION INACCEPTABLE EN LES TERMES

=> adhérez à l’Action de Déconventionnement Collectif !

=> Rapprochez-vous de votre COMELI local pour faire de la résistance !

Voici l’article du Quotidien Du Médecin, paru le 13/05 qui reflète l’analyse de Médecins Pour Demain, par sa Présidente, le Dr RICA HENRY.

La vidéo récapitulative :

Nous alertons également nos lecteurs sur la problématique de Capgemini qui est propriétaire du pdf de la convention… Un consultant du groupe l’aurait-il écrit ?

Ce problème a très vite été soulevé sur X (ex twitter) par l’UFML qui a fait un communiqué de presse.

La CNAM s’est empressée de répondre pour tenter d’éteindre le scandale. Elle assure que le consultant a simplement mis en page le travail des équipes de la CNAM.

Mais dans ce cas : combien Capgemini a été payé pour ce travail ?

Et voici le texte de la convention avec nos annotations !

Bonne lecture, pour les plus courageux !

Suspension des négociations conventionnelles !

Le 04 avril 2024 à 8h

Médecins Pour Demain acte la suspension des négociations conventionnelles devant l’annulation de la séance multilatérale annoncée ce jour par la CNAM. 

Nous ne pouvons que regretter que le gouvernement, par son incapacité à avoir une vision à long terme pour la santé des Français, et par sa gestion à courte vue par le seul biais d’économies de circonstances, mette en danger ce qui faisait naguère notre fierté : un système de santé équilibré et performant, accessible à tous et envié par le monde entier ! 

Nous rappelons ici la nécessité impérieuse d’investir dans la médecine de proximité, comme le prône année après année l’Organisation Mondiale de la Santé. 

À défaut, la solution serait de permettre aux médecins conventionnés d’avoir recours à ce que l’on appelle le dépassement permanent, ou DP, dans le cadre du secteur 1, seul à même de sauver la médecine libérale, pilier du système de santé français, en maintenant une médecine accessible et remboursée, avec des dépassements permanents permettant d’assumer les charges de nos cabinets.

L’avenir de notre système de santé se joue maintenant !

Au gouvernement de prendre, enfin, ses responsabilités !

Le bureau de Médecins Pour Demain

Compte-rendu de la réunion entre les syndicats et la CNAM du 14 mars 2024 (« multilatérale »)

Voici le récapitulatif du Dr Mélanie RICA-HENRY à propos de la multilatérale de ce matin (réunion de négociation conventionnelle entre la CNAM et tous les syndicats).

Le Dr Mélanie RICA-HENRY, présidente de Médecins Pour Demain était présente aux côtés de l’UFMLS, les Dr Pierre Louis HELIAS et Ephrem MENAGER, qui sont vice-présidents de l’association, étaient respectivement aux côtés de la FMF et du SML.

Bonjour à tous,


Concernant la forme, nous avons découvert les propositions chiffrées ce matin en séance. Les diapositives disponibles auparavant ne présentaient pas ces propositions, nous avons donc dû faire expliciter certains points, et cela a pris un peu de temps. La réunion s’est donc un peu éternisée.

Les diapositives de la CNAM sont visibles ici.

Concernant le contenu : ils ont commencé par les spécialistes d’organes avec l’APC à 60 €. Ils ont fait préciser que l’APY serait bien à 67,50 €.

Ensuite ils sont passés aux cumuls des actes. Le cumul serait possible entre une consultation et certains actes en rhumatologie, en gynécologie ou en pneumologie, comme l’infiltration / la ponction d’épanchement articulaire, la pose ou l’ablation de stérilet, la spirométrie. Ce cumul pourrait aussi être utilisé par les MG.

Par contre la règle du cumul (un deuxième acte à 50%, troisième acte à 0€) ne changera pas.

Par ailleurs, ils ont aussi parlé des actes CCAM qui vont être majorés, le temps que la refonte de ces actes CCAM soit faite d’ici 2026. La majoration serait de 5 à 10 % en fonction des actes, il y aurait ensuite d’ici 2 ans une modification de tous les actes CCAM.

Ensuite nous sommes passés aux consultations de suivi en établissement qui pourraient également bénéficier de revalorisations.

Enfin la consultation longue : alors ce n’est pas du tout ce que vous pensez. Effectivement une consultation longue, on pourrait imaginer que ça soit sur le même mode que la VL.

Et bien non, la consultation longue serait réservée uniquement aux personnes âgées de plus de 80 ans et elle serait seulement cotable une fois par an, dans 4 situations et notamment la sortie d’hospitalisation.

Je vous rappelle qu’aujourd’hui pour les sorties d’hospitalisation, on peut coter MIC ou MSH, et ce pour tous les patients, quel que soit leur âge, et plusieurs fois par an (pas de limitation en nombre).

Même si Marguerite CAZENEUVE nous a dit que ces cotations (MIC et MSH) n’étaient que très peu utilisées aujourd’hui, on y perd clairement, puisque aujourd’hui nous pouvions coter pour tout le monde, et plusieurs fois par an à 46 €.

Nous ne pourrons à l’avenir plus que coter 60 euros, seulement pour les plus de 80 ans et une seule fois par an. On sera donc clairement perdants dans l’histoire, sachant qu’ils nous ont également intégré la consultation pour un premier certificat MDPH, mais qui est déjà aujourd’hui cotable à 60 euros (MPH).

Le compte n’y est donc pas.

Cette consultation longue n’est pas du tout satisfaisante pour le moment. Ils n’ont pas du tout évoqué le C, ni le G. On imagine donc qu’ils restent sur ce qu’ils nous ont proposé la dernière fois.

Il n’y a pas non plus de calendrier d’application de ces revalorisations.

Les négociations sont donc encore loin d’être finies.

Des points à noter toutefois sur la PDSA.

Il y aura des actes avec des majorations comme c’est prévu actuellement. Il sera possible également de coter 10 € en plus pour les visites à domicile régulées, en plus du SNP ou du MRT.

Il y aura également la possibilité d’avoir des majorations pour les médecins qui souhaitent travailler sur les heures de PDSA non régulées. Un médecin qui souhaiterait travailler le samedi après-midi par exemple, pourrait coter des majorations, à condition que les rendez-vous soient des rendez-vous d’urgence, non programmés à l’avance. Et encore faut-il vouloir travailler le samedi après-midi. Mais pourquoi pas.

Et puis notons l’impossibilité de coter ces majorations pour les téléconsultations, ce qui permettrait d’éviter les dérives.

Ensuite nous sommes passés au forfait médecin traitant, qui, vous le savez, a été refondu. La CNAM prétend avoir supprimé les ROSP, mais au final on les intègre au forfait médecin traitant, avec des rémunérations en fonction des profils des patients qui auront effectué ou pas leur dépistage.

Je vous rappelle que même si nous mettons toute la bonne volonté du monde pour que nos patients se dépistent, ça reste quelque chose qu’ils décident par eux-mêmes ce qui amène à une certaine injustice. En fonction de sa patientèle, le médecin aurait des bons ou des mauvais élèves, il serait moins bien ou mieux rémunéré. Nous sommes clairement contre cette mesure.

Par ailleurs, ils nous ont également ressortis les objectifs collectifs. Il y avait une quinzaine d’objectifs collectifs à remplir sur les cinq prochaines années, avec des objectifs de plus « tant » de pourcentage par an. J’ai donc fait expliciter : c’est bien plus « tant » de pourcentage par an sur cinq ans. Donc quand ils nous demandent d’augmenter collectivement notre patientèle médecin traitant de plus 2 % par an, cela veut dire qu’au final, sur 5 ans on pourrait atteindre un objectif de quasiment + 10 voire 15 % de patientèle médecin traitant. C’est la même chose pour la file active. Je ne vous parle pas des autres objectifs, qui semblent inatteignables. Le compte n’y est donc pas.

Quand on leur demande ce qu’il se passera si on les atteint pas, la réponse est : « on ne sait pas ».

Si jamais on atteint des objectifs comme celui de réduction des coûts, on leur a demandé de pouvoir récupérer sur ces économies. Ils sont ok sur le principe, sauf que quand on regarde la proposition, au final, la grande partie de ces économies reviendra à la CNAM.

Les médecins pourront donc bénéficier d’une partie de ces économies, sachant que nous aurons des objectifs collectifs si cette convention est signée.

Par contre, l’intéressement sera individuel. Il y a donc une complète incohérence.

Concernant l’intéressement individuel : il serait calculé selon si vous faites des efforts ou pas. Un médecin aujourd’hui qui est un bon élève en termes de prescriptions, etc, ne pourrait pas bénéficier de cet intéressement, contrairement à un médecin qui aujourd’hui pourrait prescrire un peu  » moins bien » mais qui pourrait améliorer ses prescriptions et qui se verrait bénéficier de ces rémunérations.

On voit donc une nette injustice entre les différents praticiens et nous sommes de toute façon complètement contre ces rémunérations sur objectifs encore une fois.

Voilà, beaucoup de choses dans ces diapos, beaucoup de moins bon, un peu de bon quand même, on peut le noter.

A la fin, il y avait des diapos sur l’écologie de nos prescriptions : on aurait des compteurs (?). Cela reste anecdotique.

C’était un peu surréaliste d’ailleurs à la fin.

Et encore une fois, je vous le répète, nous n’avons pas de calendrier d’application de toutes ces propositions. Ils nous ont précisé que nous nous reverrons d’ici 15 jours, 3 semaines : soit le 28 mars soit le 4 avril. On vous précisera cette date quand on en aura connaissance. Nous restons sur notre faim, encore une fois.

On voit bien que les budgets ne sont pas là, et que s’il n’y a pas une volonté politique d’investir dans la médecine de ville, et bien la CNAM et ses dirigeants font avec ce qu’ils ont : ils rafistolent, changent des annotations, changent l’emballage, mais le fond est le même.


Alors je vous le rappelle, aujourd’hui nous n’avons pas d’autre choix pour faire pression que cette menace de déconventionnement collectif.

Alors, je vous incite à aller sur deconventionnement.fr

Je vous rappelle que MPD s’est rallié à cette action de déconventionnement collectif qui a été initiée par l’UFML. La FMF et les COMELI se sont également ralliés.

Plus nous serons nombreux à avoir signé notre lettre d’intention et plus nous aurons de poids face à la CNAM, mais surtout face à nos dirigeants.

Car ce sont eux, nos gouvernants, qui décident des budgets alloués à la santé et notamment aux soins de ville.

Donc allez sur deconventionnement.fr

C’est notre dernière chance pour faire pression, pour pouvoir enfin avoir des rémunérations attractives et pour pouvoir enfin attirer nos confrères dans les soins de ville.

Et puis, pour ma part, pour ceux qui ont pris leur billet, je vous retrouverai au séminaire sur le déconventionnement qui a lieu ce week-end en Corse.

Ciao.