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Proposition de loi transpartisane pour tuer la médecine libérale ?

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Une nouvelle proposition de loi transpartisane signée par 237 députés de tous bords a été présentée à la presse le mercredi 13 novembre 2024.

Voici les principales propositions de cette loi :

  • Supprimer le secteur 2 non OPTAM, afin de limiter les compléments d’honoraires.
    (la sémantique est importante, ce ne sont pas des « dépassements » d’honoraires)
  • ⁠Conventionnement sélectif : une installation devra se faire avec l’accord de l’ARS en zone sous dotée (pour rappel : 84% du territoire est un désert médical)
  • Limitation des remplacements à 4 ans pour les médecins libéraux.
  • ⁠Permanence des soins ambulatoires obligatoire
    (Alors qu’elle est assurée EFFICACEMENT sur 96% du territoire et 90% des gardes sont pourvues)
  • Envoi des Padhues dans les déserts médicaux

C’est une attaque en règle contre les médecins libéraux.
Si on voulait achever une profession déjà en sous effectif, épuisée, et à bout, on ne s’y prendrait pas autrement.

Ceux déjà installés sont tout autant concernés car nous manquons cruellement de renforts sur nos territoires.

Qui prendra la suite ?
Qui paiera vos retraites sans cotisations à la CARMF ?
Qui viendra vous prêter main forte et alléger la charge de travail ?

Ces mesures ne feront que

  • Dissuader l’installation de la relève
  • Aggraver les burn out, alourdir la charge de travail et dégrader les conditions d’exercice des confrères déjà sur le front
  • Inciter aux déplaquages, expatriations, salarisations et reconversions
  • Étendre les déserts médicaux
    Un terrible cercle vicieux !!!!

L’heure est au rassemblement de toutes les forces syndicales pour décider d’une action forte pour défendre la médecine libérale.

Nous vous tenons au courant de la suite pour agir rapidement.

Notre communiqué de presse :

Réaction PPL transpartisaneTélécharger

Voici deux articles de la presse spécialisée qui relatent ces informations.

Pour mémoire, certaines idées ne datent pas d’hier, voici une affiche de juin 2023 qui redevient d’actualité…

Et octobre 2023… La vision du futur ne d’améliore pas.

15 novembre 2024 : communiqué de presse commun (intersyndical)

241115 CDP commun – CoercitionTélécharger

Résumé de la semaine du 30 avril – Reprise des négociations conventionnelles !

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Bonjour à tous,

L’information essentielle de cette semaine est l’annonce de la reprise des négociations conventionnelles !

Tous les syndicats ou presque seront autour de la table avec la CNAM. Seule l’UFMLs n’a pas encore annoncé si elle se joindra aux autres syndicats.

Les négociations auront lieu les 16 et 17 mai. La signature (ou pas) aura lieu le 17 mai.

Après 2 ans d’attente, tout s’accélère à marche forcée…

A notre connaissance, aucun syndicat n’a reçu de documents pour préparer les réunions qui signeront la fin des négociations.

Nous rappelons que

  • D’après notre sondage de février dernier, 80% des médecins interrogés jugent que 30€ par consultation est insuffisant
  • Que le « C à 30€ » ne rattrape pas l’inflation et ne met toujours pas les médecins spécialistes en médecine générale (qui font maintenant 10 ans d’études comme la majorité des autres spécialités médicales) au même niveau que les autres spécialistes
  • Qu’il n’est pas question pour la CNAM d’indexer les consultations sur l’inflation comme cela se fait en Belgique par exemple (réévaluation chaque année selon l’infation sans possibilité de diminution du tarif).
  • Que l’ouverture du secteur 2 pour tous ou le retour du secteur 1 « avec autorisation de dépassement permanent » est toujours catégoriquement refusé par la CNAM.
  • Que l’introduction de la capitation était dans la dernière version de la convention proposée par la CNAM (et qu’elle entrainera une diminution de la qualité des soins, un allongement des délais pour accéder aux médecins, à l’image de ce qu’il se passe en Angleterre avec le NHS)
  • Que les visites ne sont absolument pas réévaluées
  • Que la « CL » (consultation longue) serait limitée à une par an dans des conditions extrêmement précises (plus de 80 ans + sortie d’hospitalisation par exemple, remplissage du 1er dossier MDPH…) donc difficilement utilisable.

BREF : absolument aucune attractivité…

Mais comme nous n’avons toujours aucun document 11 jours avant l’échéance, nous ne savons pas si certains points ont été changés…

Pendant ce temps, les déplaquages (arrêts d’activité) se poursuivent, les départs anticipés à la retraite, les expatriations… Et les déconventionnements continuent de grimper ! Les exemples sont nombreux dans toute la France.

Le dernier exemple majeur est celui de la Corse : 50 médecins corses ont donné leur lettre de déconventionnement le samedi 4 mai dans leurs CPAM respectives : soit 50% des médecins généralistes de Bastia et plus de 60% de la région de Porto Vecchio. Les raisons de ce geste sont multiples : l’échec des négociations et le refus de la CNAM de reconnaitre la Corse comme une « île montagne ».

Ce déconventionnement massif a fait les titres de plusieurs journaux :

CorseNetInfo le 29 avril 2024

Corse Matin le 30 avril 2024

Egora le 2 mai 2024

Libération le 2 mai 2024

communique-de-presse-ML-CORSICATélécharger

Vidéo résumé de la semaine – reprise des négociations

Résumé de la semaine du 22 avril 2024 – conférence de presse et annonce des revendications de la grève du 3 juin.

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Jeudi 24 avril, une conférence de presse a eu lieu pour expliquer les revendications du mouvement de grève qui débutera le 3 juin prochain. La FHP ainsi que certains syndicats de médecins libéraux étaient présents.

FHP sur LinkedIn

Article de France info

Article de « Whats Up Doc » le mag

Article du groupe Elsan

Réseau X, info de la FHP

Médecins Pour Demain soutient bien évidemment cette grève qui défend l’accès aux soins des patients.

Effectivement, si un jour les cliniques privées ne peuvent plus se financer, elles fermeront. L’accès aux soins sera alors dégradé, ainsi que les conditions de travail des spécialistes qui y exercent.

Nous (le bureau de MPD) n’avons pas souhaité participer à cette conférence de presse car nous ne voulions pas nous afficher auprès de la FHP si TOUS les médecins libéraux n’étaient pas représentés dans ces revendications.

Les revendications de cette grève sont :

  • La demande d’augmentation de financement des cliniques privées versus les hôpitaux publics
  • L’augmentation tarifaire des CCAM pour les actes techniques

La demande d’ouverture du secteur 2 pour tous y a été évoquée, mais elle reste secondaire (et n’apparait pas dans les médias).

L’ensemble des médecins libéraux ne sont donc pas représentés dans ces revendications et nous ne voulons pas nous associer à la FHP lors de cette conférence de presse.

Nous soutenons en revanche pleinement le mouvement de grève à partir du 3 juin prochain.

Sur un autre sujet, comme nous vous l’avons annoncé la semaine dernière, MG France a demandé à ré-ouvrir les négociations conventionnelles avec la CNAM. Pour le moment, aucune date n’est connue pour la reprise.

Pour finir, n’oubliez pas de voter pour les délégués CARMF, les élections se terminent le 2 mai !

Bonne semaine à tous !