Négociations conventionnelles : la convention enfin reçue ! Notre avis : NE PAS SIGNER !

Le texte que les syndicats ont reçu le 7 mai est disponible ici, voici notre résumé.

1ère remarque : le calendrier d’application des tarifs cibles est également à négocier !

Comme proposé lors des dernières réunions multilatérales :

• G à 30 € pour les spécialités de médecine générale

• Différences de tarifications pour les actes de suivi pédiatriques entre pédiatres et

généralistes effectuant de la pédiatrie :

  • COE à 60€ pour les 2 spécialités mais COD (- de 6 ans pour les généralistes) à 35€
  • COB (+ de 6 ans) à 30€ pour les généralistes
  • COH (- de 2 ans) à 50 €, COK (de 2 ans à 6 ans) à 35€ pour les pédiatres
  • COG (+ de 6 ans) à 31,50€ pour les pédiatres

Cotation CEP pour la consultation d’expertise pédiatrique

• Pas de revalorisation de la visite qui augmentera mathématiquement à 30 + 10€ = 40 €

• Augmentation de l’APC à 60 €

Possibilité de coter APC après une télé-expertise faite dans les 3 mois précédents

Augmentation de la cotation pour les psychiatres jusqu’à 57 € (rappelons le désir du premier ministre de rembourser les consultations de psychologues à 50€) – APY à 67,50 € quasiment inapplicable pour le psychiatre qui forcément doit revoir son patient !

CL à 60 € inapplicable = consultations longues applicables seulement pour les patients de plus de 80 ans, 1 seule fois par an et dans :

➡ Les 30 jours suivant une sortie d’hospitalisation

➡ Les consultations de déprescription chez un patient ayant bénéficié d’un bilan de

médication chez son pharmacien

➡ Les consultations pour remplissage de dossier APA et Viatrajectoire

• Augmentation des tarifications des actes CCAM avec enveloppe allouée à 200 millions

d’euros (500 millions demandés par Avenir Spé Le Bloc)

• Diminution du forfait de participation au SAS de 1400 à 1000 €

• Statut « montagne » octroyé à la Corse, ce qui ne change pas dans les faits par rapport aux tarifs actuels, les corses n’ont pas obtenus le statut qu’ils demandaient : « statut île-

montagne »

Majoration MDM à 15 € pour le statut montagne, IK à 1€

• IK pour les DROM qui passent de 0,75 € à 0,80 € en plaine et de 1,20 € à 1,30 €. Pas de majoration des IK en plaine en métropole

Objectifs de pertinence et de qualité des soins = ni plus ni moins qu’une Mise Sous Objectifs collective ! (26 pages sur le sujet !)

Instauration d’un « paiement collectif forfaitaire » sur la base du volontariat = Capitation !

Quelques changements depuis la dernière multilatérale…

• Maintient des cotations MIC et MSH, contrairement à ce qui avait été annoncé initialement

Si déconventionnement : impossibilité de se reconventionner pendant 2 ans ! (mais récupération ensuite de son secteur d’exercice initial)

• Lors des remplacements de médecins installés en secteur 3 : nécessité d’une comptabilité à part, perte des avantages conventionnels pendant la durée du remplacement. La lecture de la convention nous met malgré tout le doute sur l’impossibilité à venir de se faire remplacer en secteur 3, ce point sera à éclaircir.

• Possibilité de demande d’adhésion au secteur 2 pour les primo-installation si ancien

CCA, Assistant des Hôpitaux, PH, Docteur Junior (donc ouverture possible à tous les futurs

médecins généralistes)

= > inégalité de traitement entre les générations de spécialistes en médecine générale !

Finalement ce point n’est pas clair non plus, l’interprétation selon la lecture peut être faite différemment : nécessité d’une seule année d’assistanat après l’année de docteur junior (et il est extrêmement rare d’obtenir un poste d’assistant en médecine générale). Une 3ème interprétation est que l’année de docteur junior ne compte pas du tout pour la possibilité de s’installer en secteur 2 et qu’il faudra faire, comme actuellement, 2 ans d’assistanat après l’internat. Ce point sera bien sûr à faire préciser également.

–> CONVENTION INACCEPTABLE EN LES TERMES

=> adhérez à l’Action de Déconventionnement Collectif !

=> Rapprochez-vous de votre COMELI local pour faire de la résistance !

Voici l’article du Quotidien Du Médecin, paru le 13/05 qui reflète l’analyse de Médecins Pour Demain, par sa Présidente, le Dr RICA HENRY.

La vidéo récapitulative :

Nous alertons également nos lecteurs sur la problématique de Capgemini qui est propriétaire du pdf de la convention… Un consultant du groupe l’aurait-il écrit ?

Ce problème a très vite été soulevé sur X (ex twitter) par l’UFML qui a fait un communiqué de presse.

La CNAM s’est empressée de répondre pour tenter d’éteindre le scandale. Elle assure que le consultant a simplement mis en page le travail des équipes de la CNAM.

Mais dans ce cas : combien Capgemini a été payé pour ce travail ?

Et voici le texte de la convention avec nos annotations !

Bonne lecture, pour les plus courageux !

Résumé de la semaine du 30 avril – Reprise des négociations conventionnelles !

Bonjour à tous,

L’information essentielle de cette semaine est l’annonce de la reprise des négociations conventionnelles !

Tous les syndicats ou presque seront autour de la table avec la CNAM. Seule l’UFMLs n’a pas encore annoncé si elle se joindra aux autres syndicats.

Les négociations auront lieu les 16 et 17 mai. La signature (ou pas) aura lieu le 17 mai.

Après 2 ans d’attente, tout s’accélère à marche forcée…

A notre connaissance, aucun syndicat n’a reçu de documents pour préparer les réunions qui signeront la fin des négociations.

Nous rappelons que

  • D’après notre sondage de février dernier, 80% des médecins interrogés jugent que 30€ par consultation est insuffisant
  • Que le « C à 30€ » ne rattrape pas l’inflation et ne met toujours pas les médecins spécialistes en médecine générale (qui font maintenant 10 ans d’études comme la majorité des autres spécialités médicales) au même niveau que les autres spécialistes
  • Qu’il n’est pas question pour la CNAM d’indexer les consultations sur l’inflation comme cela se fait en Belgique par exemple (réévaluation chaque année selon l’infation sans possibilité de diminution du tarif).
  • Que l’ouverture du secteur 2 pour tous ou le retour du secteur 1 « avec autorisation de dépassement permanent » est toujours catégoriquement refusé par la CNAM.
  • Que l’introduction de la capitation était dans la dernière version de la convention proposée par la CNAM (et qu’elle entrainera une diminution de la qualité des soins, un allongement des délais pour accéder aux médecins, à l’image de ce qu’il se passe en Angleterre avec le NHS)
  • Que les visites ne sont absolument pas réévaluées
  • Que la « CL » (consultation longue) serait limitée à une par an dans des conditions extrêmement précises (plus de 80 ans + sortie d’hospitalisation par exemple, remplissage du 1er dossier MDPH…) donc difficilement utilisable.

BREF : absolument aucune attractivité…

Mais comme nous n’avons toujours aucun document 11 jours avant l’échéance, nous ne savons pas si certains points ont été changés…

Pendant ce temps, les déplaquages (arrêts d’activité) se poursuivent, les départs anticipés à la retraite, les expatriations… Et les déconventionnements continuent de grimper ! Les exemples sont nombreux dans toute la France.

Le dernier exemple majeur est celui de la Corse : 50 médecins corses ont donné leur lettre de déconventionnement le samedi 4 mai dans leurs CPAM respectives : soit 50% des médecins généralistes de Bastia et plus de 60% de la région de Porto Vecchio. Les raisons de ce geste sont multiples : l’échec des négociations et le refus de la CNAM de reconnaitre la Corse comme une « île montagne ».

Ce déconventionnement massif a fait les titres de plusieurs journaux :

CorseNetInfo le 29 avril 2024

Corse Matin le 30 avril 2024

Egora le 2 mai 2024

Libération le 2 mai 2024

Vidéo résumé de la semaine – reprise des négociations