Le 1er Ministre Michel BARNIER vient de publier en catimini, ce 31 octobre 2024, un décret mettant en place l’obligation de remplir un formulaire supplémentaire par le médecin, pour justifier du remboursement d’une prescription médicamenteuse.
La liste des dispositifs médicaux ou médicaments soumise à cette obligation sera publiée par décret.

L’Etat souhaite donc contrôler par une démarche administrative supplémentaire à la prescription, si le médecin respecte toutes les indications ouvrant droit au remboursement et les recommandations de la Haute Autorité de santé (qui comme le nom l’indique, sont
des conseils et aucunement une règle ).

Cette mise sous surveillance préalable de nos prescriptions fera peser financièrement la responsabilité du remboursement du patient par l’Assurance Maladie sur les médecins, les exposant aux indus*, et aggravera leur charge administrative déjà lourde de plus de 25% du temps médical.

Ce décret sournois constituait une partie de l’article 16 du PLFSS 2025, qui a été rejeté massivement par le vote en commission des affaires sociales du Parlement : le gouvernement l’impose dès le 1/11/2024.

Médecins Pour Demain s’oppose à cette surcharge administrative, pour une profession déjà en tension et à bout, et demande à l’Assurance Maladie de prendre ses responsabilités : décider quelles prescriptions sont remboursés ou non et ne pas se défausser sur les médecins.

Trop de charges administratives, c’est trop !

Décret légifrance ici

*Récupérations par l’Assurance Maladie, auprès des médecins, de sommes considérées comme indûment perçues par les médecins ou leurs patients

Nous vous rappelons notre communiqué du 21 octobre 2024 en réaction au PLFSS

Et notre résumé des articles :