Voici un récapitulatif des principaux articles concernant la médecine libérale qui sont en cours d’examen à l’Assemblée Nationale et au Sénat réalisé par l’équipe de Médecins Pour Demain.
Nous alertons particulièrement sur l’article 21 :
- Création de réseaux France Santé en lieu et place des MSP et CPTS actuelles. 130 millions d’euros dépensés pour un logo, qui ne créera pas de médecins par magie, qui sera apposé aux structures déjà existantes. De plus, ces structures risquent d’être un point de départ pour la capitation, c’est à dire le paiement au forfait, à se partager avec l’équipe de soins qui constitue la structure. Pour plus d’explication sur la capitation, rendez-vous ici et à la fin de l’article pour l’affiche qu’on avait faite en 2024.
La médecine esthétique soumise à autorisation de l’ARS. C’est la porte d’entrée à l’autorisation de l’ARS pour pratiquer une activité particulière. Quid dans un futur proche de la médecine du sport, médecine du sommeil…
Nous alertons également sur l’article 24 : Baisse des tarifs de certaines spécialités. Quelle sera la prochaine spécialité visée ?
Et enfin, l’article 31 : amende jusqu’à 10 000 € par an, par professionnel de santé si le DMP n’est pas consulté et rempli « suffisamment ». Quid du secret médical ? De l’accord du patient ?
Pour finir, la loi anti fraude inclut un article sur la Mise Sous Objectifs Obligatoire.
Peut-être doit-on rappeler la définition de la fraude : la fraude en matière civile ne se démarque guère de la fraude pénale. Il s’agit d’un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l’intention d’échapper à l’exécution des Lois.
Lorsque le médecin prescrit un arrêt de travail, il le fait dans l’intérêt du patient, mais ne gagne rien de plus à le faire ou à le refuser. Sa consultation sera au même tarif. (Très en dessous de la moyenne européenne qui pour rappel est autour de 50€). Ainsi, le mot « fraude » ne semble pas approprié mais ce problème lexical n’est pas le plus important.
Lorsque le médecin dépasse les statistiques d’arrêts de travail comparés à ses confrères et consoeurs alentours, la CPAM le cible et lui demande de baisser ses prescriptions.
Jusqu’à présent, il avait le choix entre la « mise sous accord préalable » (demander l’accord du médecin conseil de la sécurité sociale avant de valider un arrêt de travail) ou la « mise sous objectif » : la sécurité sociale fixe un objectif de diminution des arrêts de travail, en général autour de 20%. Si celui-ci n’est pas atteint, le médecin écope d’une amende pouvant aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros.
Avec cette loi, il n’aura plus le choix, devra être « mis sous objectif ». Mais si le médecin faisait bien son travail et ne faisait pas d’arrêt de complaisance, comme une immense majorité de la profession, il ne pourra simplement plus arrêter son patient sous peine de risquer une amende.
C’est donc le patient qui en pâtira le plus (sans compter évidemment le préjudice moral du médecin). Cette loi est n’est pas en accord avec le code de déontologie puisque le médecin perd toute indépendance…
Et voici un modèle de courrier avec les amendements proposés par Médecins Pour Demain, à envoyer à vos sénateurs et sénatrices !
CAPITATION : Explications
