Echec des négociations conventionnelles 2023 – Communiqué de presse

Médecin Pour Demain prend la mesure de l’échec des négociations, et fait le constat alarmant qu’en raison de l’autoritarisme et de l’absence de volonté de discussion de la part de la CNAM et du gouvernement, le règlement arbitral, conséquence de leur échec, ressemble presque à une bonne nouvelle…

Paris, le 28/02/2023

Ce mardi était la date butoir pour la signature de la nouvelle convention tarifaire entre la CNAM et les syndicats représentatifs des médecins libéraux. 

Médecins Pour Demain remercie la FMF et l’UFML d’avoir invité ses représentants au cours des bilatérales et des plénières, afin de participer à ces négociations.

Depuis fin 2022, Médecins Pour Demain, rejoint ensuite par les syndicats et organismes représentatifs, alerte sur la crise profonde actuelle de la profession de médecin, garante de l’accessibilité aux soins, et sur le refus par le gouvernement d’envisager les solutions préconisées.

Après 2 ans de retard suite au COVID, le calendrier des négociations conventionnelles a repris avec Mr FATOME, directeur général de la CNAM. Cependant en transmettant les documents le jour même des entrevues – pourtant nécessaires pour préparer les négociations – , et en écourtant voire abrégeant les rendez-vous avec certains syndicats, nous ne pouvons que conclure à l’absence de réelle volonté de négociations de sa part.

La convention présentée ne pouvait être acceptée en l’état, puisqu’elle ne permettait pas de soutenir une médecine libérale forte et efficiente, mais risquait de dégrader encore plus, par son contenu, le maintien d’un accès de la population à un médecin. 

Lensemble des syndicats a donc pris ses responsabilités et décidé de refuser de la signer.

Cette situation met en exergue les contradictions de la politique gouvernementale de santé qui affirme avoir l’ambition de soigner tous les français sans en donner les moyens aux médecins !

Le Règlement Arbitral prend donc le relais suite à l’échec des négociations conventionnelles qui devront dorénavant se faire dans le respect d’un réel protocole en préambule aux entrevues. Mme Annick MOREL, désignée conjointement par la CNAM et les syndicats avant les négociations, va devoir proposer d’ici 1 mois une convention provisoire. De nouvelles – espérons de vraies – négociations vont pouvoir avoir lieu dans les 2 prochaines années. Nous croyons en une issue favorable. Notre ténacité sera gagnante.

Médecins Pour Demain continue à relayer les attentes de la médecine libérale : une médecine tournée vers la qualité des soins et la garantie d’un accès à un médecin pour lensemble des patients.

Médecins Pour Demain

Le règlement arbitral

Article L162-14-2 du Code de la sécurité sociale

  • Quand ?

« En cas de rupture des négociations préalables à l’élaboration d’une convention… Ou d’opposition à la nouvelle convention »

  • Comment ?

« Un arbitre arrête un projet de convention ou d’accord dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses de santé »
« Le projet est soumis aux ministres pour approbation et publication »
« Le règlement arbitral est arrêté pour une durée de 5 ans »
« Toutefois, les partenaires conventionnels engagent des négociations en vue d’élaborer une nouvelle convention ou un nouvel accord au plus tard dans les 2 ans qui suivent l’entrée en vigueur du règlement arbitral »
« Celui-ci cesse d’être applicable à compter de l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention »

  • Qui nomme l’arbitre ?

« L’arbitre est désigné par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie » (UNCAM) (Thomas Fatome) « et au moins une organisation syndicale représentative des professionnels de santé libéraux concernés »

Cette nomination est préalable à l’ouverture des négociations.
Pour les négociations en cours, il s’agit de : Mme Annick Morel, 73 ans, énarque et ancienne inspectrice de l’IGAS.

Antécédents de règlements arbitraux en 2010, 2015 et 2017 (cf. plus loin pour des détails)

Concrètement le règlement arbitral :

  • Inconvénients :

– L’arbitre peut en effet faire ce qu’il veut dans le cadre de l’élaboration d’un projet, tant en termes de tarification, que de prise en charge des cotisations sociales (assurance maladie, ASV, etc.)
– En l’absence de convention, il n’y a plus de commissions paritaires locales, régionales ou nationales. (Commissions qui ont la charge de la défense des médecins et font remonter les difficultés, quand elles sont efficientes)

  • Avantages :

La validation de la rédaction est sous la responsabilité du ministre de la Santé (et donc du gouvernement) et valable pour une durée limitée, le temps d’une nouvelle négociation, qui peut reprendre rapidement, maximum au bout de 2 ans.

Finalement le règlement arbitral signe l’échec des négociations conventionnelles.
Négocier et signer une nouvelle convention : responsabilité de la CNAM et des syndicats médicaux.
Règlement arbitral : sous la responsabilité de l’arbitre et du Ministre de la Santé


LE REGLEMENT ARBITRAL 2023

LES ELEMENTS ESSENTIELS et INTERPRETATION

  1. Pourquoi le contrat CET ne sera pas au programme du règlement arbitral ?
  2. Pourquoi le règlement arbitral ne serait pas un échec ?

La convention de 2016 a été DENONCEE PAR LES SYNDICATS UNANIMEMENT le 30 septembre 2022.

La convention actuelle cesserait donc 6 mois maximum après cette dénonciation, soit le 31 mars 2023.

La fin des négociations actuelles étant actée au 28 février 2023, le règlement arbitral (RA) devra avoir été validé par le ministère de la santé au pire le 31 mars 2023, soit 1 mois et 3 jours seulement après l’échec des négociations.

Le temps imparti à l’arbitre pour rédiger un texte est cette fois-ci spécialement réduit, car compte tenu de la dénonciation de la convention, le RA devra être prêt au 31 mars 2023 maximum, soit bien plus rapidement que le délai habituel de 3 mois qui est le délai légal pour établir un texte de RA, dans le cas où la convention précédente n’a pas été dénoncée.

CETTE SITUATION EST INEDITE, JAMAIS UNE DENONCIATION DE CONVENTION N’A ETE SUIVIE D’UN REGLEMENT ARBITRAL !!! Les délais en sont donc impactés.

Alors bien sûr, l’arbitre est libre, légalement, d’écrire ce qu’il veut dans son texte, le tout avec la bienveillance du ministère.

En pratique, le texte du RA n’a pas vocation à durer, dans les précédents historiques, LES NEGOCIATIONS CONVENTIONNELLES SONT TOUJOURS ROUVERTES DANS LES 4 à 6 MOIS, alors que la loi laisse 2 ans pour les relancer.

Un TEXTE DE RA construit POUR NE PAS DURER ne prendra certainement PAS le RISQUE d’inclure un dispositif de type CET, PIERRE ANGULAIRE DE LA CONVENTION VOULUE PAR LA CNAM, qui serait mal discuté, mal préparé, non contradictoire, et donc INABOUTI, qui impliquerait à l’usage un REJET TOTAL PAR LA PROFESSION et aussi UN ECHEC RETENTISSANT.

L’Etat ne souhaite pas échouer, et c’est notamment pour cette raison que l’analyse de tous les précédents règlements arbitraux ont TOUJOURS SYSTEMATIQUEMENT RECONDUIT LES CONVENTIONS PRECEDENTES : on ne livre pas un produit non fini, n’est pas Bill Gates qui veut…

Les derniers RA

Règlement arbitral du 5 mai 2010

  • Reconduction de la convention médicale 2005
  • Y apparait en plus : passage de la C à 23 euros, tiers payant social pour les bénéficiaires ACS, incitation financière à la télétransmission, fixation d’objectifs de maitrise médicalisée pour 2010.

Conclusion : C’est le SEUL REEL CAS SIMILAIRE à ce que nous vivons actuellement… PAS DE NOUVEAUTES DANS CE REGLEMENT ARBITRAL 2010

Règlement arbitral des accords ACI /NMR en 2015

  • Le Quorum de signataires n’étant pas au rendez-vous, le règlement arbitral finira par reprendre, in fine, les points qui ne contrariaient personne…
  • Le Directeur Van Roekenghem quitte ses fonctions après cet échec de l’AM à obtenir une convention.

Conclusion : LE REGLEMENT ARBITRAL EST TOUJOURS UN ECHEC… POUR L’ASSURANCE MALADIE….

Règlement arbitral de 2017 qui concernait uniquement un avenant conventionnel à la convention des chirurgiens-dentistes

  • Lors de cette procédure « à la limite de la légalité », la procédure de RA a été utilisée à l’issue de l’échec de la signature d’un avenant, dans le seul but de faire passer cet avenant. Une procédure de RA doit légalement porter sur une convention, pas sur un avenant, d’où la malice de nos gouvernants ???
  • Donc la même convention a été prolongée par le RA, et ainsi l’avenant a été validé par le gouvernement.
  • CETTE METHODE DE PASSAGE EN FORCE AVAIT ETE VIVEMENT CRITIQUEE PAR LA CLASSE POLITIQUE ET NOTAMMENT LE SENAT, et il ne sera pas possible de réitérer facilement ce genre de bassesse…
  • Cette méthode antidémocratique a ulcéré les chirurgiens-dentistes en 2017, à juste titre, et nous sommes confrontés aujourd’hui à ces manières de faire, mais la tâche leur est aujourd’hui plus compliquée, car ici nous parlons d’une convention intégralement rejetée, et pas d’un seul avenant.
  • Pour l’ensemble de ces raisons, il apparait EXTREMEMENT PEU PROBABLE qu’un texte comme le CET figure au menu du règlement arbitral 2023, pour des raisons évidentes de cohérence et de mise en œuvre. Si le gouvernement impose le CET par le RA, alors IL SIGNE LA FIN DU CET qui ne trouvera ni place, ni équilibre, ni adhésion.

Conclusion : LE CET EST UNE MENACE CONVENTIONNELLE, ET PAS DU REGLEMENT ARBITRAL

Adoption de la loi RIST-BERGÉ au Sénat

La loi RIST-BERGÉ a été certes adoptée au Sénat le 14/02/2023. Cependant si les sénateurs l’avaient rejetée d’emblée, le texte aurait été adopté tel quel par l’Assemblée Nationale en relecture. Les sénateurs ont donc pris le parti de modifier certains points cruciaux. Voici brièvement les modifications apportées par le Sénat, qui nous intéressent.

1/ L’article 1 sur la primo-prescription a été modifié :
« Définition des primo-prescriptions autorisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie de médecine, de la HAS et des représentants des professions »

2/ Suppression de l’IPA « praticien » :
« Suppression des dispositions relatives à la distinction entre IPA spécialisés et praticiens et à la validation des acquis de l’expérience »

3/ Suppression des CPTS parmi les structures autorisant l’accès direct à tous les paramédicaux concernés par la loi :
« réserver l’accès direct aux IPA, en ambulatoire, aux structures d’exercice coordonné les plus intégrées et garantissant un niveau de coordination suffisant »

« mieux encadrer l’accès direct en le réservant, en ville, aux structures d’exercice coordonné les plus intégrées : centres de santé, maisons de santé pluriprofessionnelles et équipes de soins primaires et spécialisés. » Il a été « jugé que l’hétérogénéité des CPTS ne permettait pas de garantir l’existence en leur sein d’une coordination suffisamment importante entre professionnels de santé partageant une patientèle commune ».

4/ Diminution du nombre de séances chez le kiné en accès direct à 5 au lieu de 10

5/ Ajout d’une indemnisation des médecins au titre des rendez-vous non honorés : « Cet article propose de mettre en place une indemnisation du médecin à la charge du patient défaillant en cas de rendez-vous médical non honoré. Les conditions et les modalités de ce dispositif devront être déterminées dans le cadre de la convention médicale. »

6/ Suppression des dispositions relatives à la responsabilité collective des professionnels
(et pour info : extension de la PDSA en permettant aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers d’y participer, dans leur domaine de compétence)

7/ Suppression de l’article sur la « valorisation de l’engagement territorial des médecins »

8/ Suppression de l’article sur l’accès direct au spécialiste

Les sénateurs ont été à notre écoute. Ils ont adapté les points les plus importants dans le texte afin de limiter les dérives.

Le texte ainsi modifié doit maintenant repasser à l’Assemblée Nationale pour être validé. Espérons que cela passe.

On ne lâche rien !