Proposition de loi transpartisane pour tuer la médecine libérale ?

Une nouvelle proposition de loi transpartisane signée par 237 députés de tous bords a été présentée à la presse le mercredi 13 novembre 2024.

Voici les principales propositions de cette loi :

  • Supprimer le secteur 2 non OPTAM, afin de limiter les compléments d’honoraires.
    (la sémantique est importante, ce ne sont pas des « dépassements » d’honoraires)
  • ⁠Conventionnement sélectif : une installation devra se faire avec l’accord de l’ARS en zone sous dotée (pour rappel : 84% du territoire est un désert médical)
  • Limitation des remplacements à 4 ans pour les médecins libéraux.
  • ⁠Permanence des soins ambulatoires obligatoire
    (Alors qu’elle est assurée EFFICACEMENT sur 96% du territoire et 90% des gardes sont pourvues)
  • Envoi des Padhues dans les déserts médicaux

C’est une attaque en règle contre les médecins libéraux.
Si on voulait achever une profession déjà en sous effectif, épuisée, et à bout, on ne s’y prendrait pas autrement.

Ceux déjà installés sont tout autant concernés car nous manquons cruellement de renforts sur nos territoires.

Qui prendra la suite ?
Qui paiera vos retraites sans cotisations à la CARMF ?
Qui viendra vous prêter main forte et alléger la charge de travail ?

Ces mesures ne feront que

  • Dissuader l’installation de la relève
  • Aggraver les burn out, alourdir la charge de travail et dégrader les conditions d’exercice des confrères déjà sur le front
  • Inciter aux déplaquages, expatriations, salarisations et reconversions
  • Étendre les déserts médicaux
    Un terrible cercle vicieux !!!!

L’heure est au rassemblement de toutes les forces syndicales pour décider d’une action forte pour défendre la médecine libérale.

Nous vous tenons au courant de la suite pour agir rapidement.

Notre communiqué de presse :

Pour mémoire, certaines idées ne datent pas d’hier, voici une affiche de juin 2023 qui redevient d’actualité…

Et octobre 2023… La vision du futur ne d’améliore pas.

15 novembre 2024 : communiqué de presse commun (intersyndical)

COMMUNIQUÉ DE PRESSE : le 1er Ministre passe un décret en catimini !

Le 1er Ministre Michel BARNIER vient de publier en catimini, ce 31 octobre 2024, un décret mettant en place l’obligation de remplir un formulaire supplémentaire par le médecin, pour justifier du remboursement d’une prescription médicamenteuse.
La liste des dispositifs médicaux ou médicaments soumise à cette obligation sera publiée par décret.

L’Etat souhaite donc contrôler par une démarche administrative supplémentaire à la prescription, si le médecin respecte toutes les indications ouvrant droit au remboursement et les recommandations de la Haute Autorité de santé (qui comme le nom l’indique, sont
des conseils et aucunement une règle ).

Cette mise sous surveillance préalable de nos prescriptions fera peser financièrement la responsabilité du remboursement du patient par l’Assurance Maladie sur les médecins, les exposant aux indus*, et aggravera leur charge administrative déjà lourde de plus de 25% du temps médical.

Ce décret sournois constituait une partie de l’article 16 du PLFSS 2025, qui a été rejeté massivement par le vote en commission des affaires sociales du Parlement : le gouvernement l’impose dès le 1/11/2024.

Médecins Pour Demain s’oppose à cette surcharge administrative, pour une profession déjà en tension et à bout, et demande à l’Assurance Maladie de prendre ses responsabilités : décider quelles prescriptions sont remboursés ou non et ne pas se défausser sur les médecins.

Trop de charges administratives, c’est trop !

Décret légifrance ici

*Récupérations par l’Assurance Maladie, auprès des médecins, de sommes considérées comme indûment perçues par les médecins ou leurs patients

Nous vous rappelons notre communiqué du 21 octobre 2024 en réaction au PLFSS

Et notre résumé des articles :

Courrier patient à destination de M. Édouard Philippe

Voici un courrier à l’attention d’Édouard Philippe, tête du parti Horizons (de M. Valletoux) : à faire signer à vos patients et envoyer.

Monsieur,

Je viens de discuter avec mon médecin, qui m’a alerté sur la proposition de loi déposée par l’un de vos députés, Mr Frédéric Valletoux. Les échanges ont été riches, et je suis au regret de constater que la pression mise par votre fait sur les médecins risque d’aller à l’encontre du but recherché : une fuite des médecins au lieu de l’inverse, à savoir d’en attirer de nouveaux !
Mon médecin m’a fait part de son intention de jeter l’éponge, sous une forme ou une autre (déconventionnement, départ pour un salariat, voire départ à l’étranger, cette dernière option étant de plus en plus choisie, un paradoxe pour un pays comme le nôtre !).
Serez-vous, Mr Édouard Philippe, le fossoyeur de notre médecine, naguère classée première au monde ? Porterez-vous la responsabilité d’une France qui a abandonné la Santé, comme elle a abandonné le reste ?

Dans l’attente d’un retour de votre part, veuillez croire, Monsieur, en l’expression de mes meilleurs sentiments.