Loi Valletoux : où en est-on ?

Il y aura bien une Loi « Valletoux », mais elle sera en partie vidée de sa substance.

– Article 1 sur le CTS (Conseil Territorial de Santé) : compromis entre versions Valletoux et Sénat, y a été remis la mission de l’ARS de résoudre avec les moyens à sa disposition les carences du territoire, mais il n’est plus demandé aux professionnels de santé d’y pallier eux-mêmes. Le nouvel article L1434-10-1 du CSP reste en effet expurgé du paragraphe initial par lequel les professionnels de santé du CTS devaient s’organiser pour régler les problèmes de soin et veiller à réduire leurs inégalités de densité démographique.
Ce rappel des outils mis à la disposition de l’ARS pour répondre au diagnostic territorial, replace cette responsabilité de santé publique du côté de l’administratif, donc de l’exécutif.
Le CTS ne garde donc que sa mission diagnostique dans le domaine des besoins du territoire. L’ARS et le préfet n’ont d’ailleurs finalement pas été inclus dans les « acteurs du soins » qui le composent (soignants, patients, directeurs d’établissements, élus).

– ⁠Article 3 sur l’adhésion systématique aux CPTS : SUPPRIMÉ

– ⁠Article 4 sur la PDSES pour les cliniques : conservation de la graduation de l’intervention de l’ARS proposée par le Sénat.
– Article 4 bis amendement GAROT-VIGIER & col sur la contrainte des PDSA : SUPPRESSION

Par contre, la rédaction initiale de l’article 7 a été remise, c’est-à-dire l’interdiction pour les établissements d’embaucher de jeunes professionnels via des entreprises d’interim, en contradiction avec l’égalité devant le diplôme (art D613-2 du Code de l’éducation), ce qui en fait une disposition discriminatoire.

Les votes de ce texte définitif sont prévus le 12 décembre à l’Assemblée Nationale et le 18 décembre au Sénat.

Note sur les CTS :

Le problème est le CTS en lui-même, qui, tout comme la CPTS, est un cheval de Troie administratif, avec pour le CTS une caution des patients et pour la CPTS, celle des libéraux.

Concernant les CTS, on sait que leur réalité est une foire d’empoigne stérile où toutes les doléances se mélangent (soignants, patients, guéguerre entre hôpital et médico-social, …), et où nous ne sommes représentés – à notre insu puisque nous ignorions qu’il existait ce lieu de « démocratie sanitaire territoriale » – bien souvent que par des membres de nos CDOM qui ne sont ni habilités, ni compétents pour répondre à certains des sujets de besoins locaux.

L’ARS, qui n’est pas présente de droit, mais l’est à titre de récipiendaire du « projet territorial de santé », en devient le secrétaire d’un compte-rendu pré-écrit. Donc si actuellement le CTS est inoffensif parce qu’il ne peut aboutir sur rien, il risque de devenir une sorte de chambre d’enregistrement de décisions de l’ARS.

C’est là que nous devrons être vigilants et s’assurer que les ARS n’outrepassent pas leurs droits.

Merci au Dr Ephrem Ménager, VP de MPD et membre de la cellule politique, pour son analyse !

Communiqué de presse : appel à la grève illimitée à partir du 13 octobre 2023

Suite au passage de la loi Valletoux à l’Assemblée Nationale au mois de juin dernier, un appel à une grève illimitée a été donné par plusieurs syndicats de médecins libéraux. Médecins Pour Demain s’y est joint.

Paris, le 18/09/2023

Médecins Pour Demain rappelle donc son appel à la grève à compter du 13 octobre 2023, suivant le mot d’ordre initialement lancé par Avenir Spé Le Bloc au mois de juin 2023.

Cette grève s’inscrit dans un contexte médico-social tendu avec notamment le vote de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2024, un règlement arbitral qui ne satisfait aucun médecin libéral et l’examen de la proposition de loi Valletoux au Sénat à l’automne.
Cette grève est une ultime alerte avant l’effondrement du système de santé tel qu’on le connaît ! Le gouvernement et la CNAM doivent entendre la médecine libérale au risque d’aggraver massivement l’accès aux soins en France, déjà médiocre. Il est nécessaire que les instances dirigeantes rétablissent le dialogue avec les médecins libéraux, afin de maintenir une médecine pour tous !

L’amélioration de l’accès aux soins nécessite un travail réfléchi avec eux, seuls à connaître la problématique de terrain.

Médecins Pour Demain demande :

  • Une revalorisation tarifaire des médecins libéraux conséquente au niveau de la moyenne européenne et corrélée à l’inflation (rappelons que MPD souhaite un C à 50 € avec suppression des forfaits structure et ROSP, majoration du forfait médecin traitant, ainsi qu’une revalorisation des spécialités médicales paupérisées). Ceci nécessite un budget adapté afin de faire également face à l’augmentation des besoins en santé.
  • Des négociations conventionnelles dignes de ce nom, permettant aux syndicats de proposer, d’être écoutés et entendus
  • La suppression (ou à défaut la réécriture) de la PPL Valletoux


    Tous ensemble, unis pour le soin !

Ils parlent de nous !

Samedi 14 octobre :

Nouvelle réunion de l’intersyndicale le mardi 17 octobre : grève suspendue

Communiqué de presse – Appel à une grève illimitée à partir du 13 octobre 2023

La proposition de loi Valletoux a été adoptée en fin de semaine dernière. Médecins Pour Demain en prend acte.

Paris, le 20 juin 2023,

Ces derniers jours ont de nouveau provoqué une levée de boucliers de la part de la communauté médicale devant le passage à l’Assemblée Nationale de la proposition de loi VALLETOUX.

Cette proposition de loi est creuse et démagogique, ajoutant de l’administratif et de la coercition là où les médecins en demandent moins. L’incitation à l’adhésion aux CPTS ressemble étrangement au CET refusé par les syndicats lors des dernières négociations conventionnelles. Par ailleurs, l’instauration d’une notion de participation et responsabilité collective pour la permanence des soins doit être précisée : les médecins déjà épuisés dans les déserts seront-ils tenus d’assurer des lignes de gardes complètes ? Impossible, inacceptable.

Il est heureux que certaines propositions d’amendements coercitives aient été retoquées. Nous entendons nos détracteurs s’insurger contre cette « occasion manquée » parlementaire. Ne devraient-ils pas prendre du recul et observer leur contradiction : « les problèmes de pénurie de médecins (…) sont posés depuis plus de vingt ans », « l’encadrement à l’installation » serait donc la solution (?).
Par quelle démonstration mathématique peut-on leur prouver leurs inepties ?!

La France manque de médecins du fait d’une mauvaise politique depuis plus de trente ans. La profession médicale est pourtant la mieux répartie en France parmi toutes les professions de soignants. Les députés favorables à cette proposition pourraient en venir à déshabiller eux- même leurs circonscriptions qu’ils considèrent pourtant en carence.

Malgré la mobilisation sans précédent de la communauté médicale, les politiques font la sourde oreille. L’urgence est d’attirer de nouveaux médecins et de maintenir ceux en activité, plutôt que de les faire fuir. A ce titre, Médecins Pour Demain rappelle ses propositions phares : consultation à 50 euros à hauteur de la moyenne européenne, revalorisation du forfait médecin traitant et suppression des rémunérations sur objectifs.

Nous remercions tous les syndicats de médecins libéraux, associations, collectifs, médecins qui se sont mobilisés et se mobilisent encore aujourd’hui pour défendre l’accès aux soins des patients et notre profession.

Dans ce contexte, Médecins Pour Demain se joint donc aux syndicats appelant à une grève illimitée cet automne, à compter du 13 octobre 2023.

Pour rappel, un récapitulatif du vote de la loi VALLETOUX à l’Assemblée Nationale :

1/ Article 1 :
Disparition de la notion de professionnel de santé LIBÉRAL dans la composition des Conseils Territoriaux de Santé. Le CTS amène les soignants à régler les problèmes de santé publique et d’offre de soins d’un territoire.

2/ Article 3 :
Adhésion systématique au CPTS si médecin conventionné, mais on a le droit d’en sortir ! (toujours des imprécisions sur un éventuel effet sur le conventionnement !)

3/ Article 4 :
Permanence Des Soins dans les Etablissements soumis possiblement au contrôle des directeurs d’ARS.

4/ Nouvel article :
Modification de la législation des PDSA (Permanences Des Soins Ambulatoires) (amendement GAROT-VIGIER). Tous les professionnels médicaux PARTICIPENT et sont responsables collectivement de la PDS. Qu’en est-il des zones en manque cruel de soignants ? Les soignants devront-ils maintenir un planning de garde coûte que coûte (qu’ils soient 3 ou 50) ?

5/ Article 7 :
Interdiction de l’intérim aux jeunes diplômés en santé et socio-éducatifs. Autorisation dérogatoire pour les statuts d’étudiants de santé