La loi RIST-BERGÉ a été certes adoptée au Sénat le 14/02/2023. Cependant si les sénateurs l’avaient rejetée d’emblée, le texte aurait été adopté tel quel par l’Assemblée Nationale en relecture. Les sénateurs ont donc pris le parti de modifier certains points cruciaux. Voici brièvement les modifications apportées par le Sénat, qui nous intéressent.
1/ L’article 1 sur la primo-prescription a été modifié :
« Définition des primo-prescriptions autorisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie de médecine, de la HAS et des représentants des professions »
2/ Suppression de l’IPA « praticien » :
« Suppression des dispositions relatives à la distinction entre IPA spécialisés et praticiens et à la validation des acquis de l’expérience »
3/ Suppression des CPTS parmi les structures autorisant l’accès direct à tous les paramédicaux concernés par la loi :
« réserver l’accès direct aux IPA, en ambulatoire, aux structures d’exercice coordonné les plus intégrées et garantissant un niveau de coordination suffisant »
« mieux encadrer l’accès direct en le réservant, en ville, aux structures d’exercice coordonné les plus intégrées : centres de santé, maisons de santé pluriprofessionnelles et équipes de soins primaires et spécialisés. » Il a été « jugé que l’hétérogénéité des CPTS ne permettait pas de garantir l’existence en leur sein d’une coordination suffisamment importante entre professionnels de santé partageant une patientèle commune ».
4/ Diminution du nombre de séances chez le kiné en accès direct à 5 au lieu de 10
5/ Ajout d’une indemnisation des médecins au titre des rendez-vous non honorés : « Cet article propose de mettre en place une indemnisation du médecin à la charge du patient défaillant en cas de rendez-vous médical non honoré. Les conditions et les modalités de ce dispositif devront être déterminées dans le cadre de la convention médicale. »
6/ Suppression des dispositions relatives à la responsabilité collective des professionnels
(et pour info : extension de la PDSA en permettant aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers d’y participer, dans leur domaine de compétence)
7/ Suppression de l’article sur la « valorisation de l’engagement territorial des médecins »
8/ Suppression de l’article sur l’accès direct au spécialiste
Les sénateurs ont été à notre écoute. Ils ont adapté les points les plus importants dans le texte afin de limiter les dérives.
Le texte ainsi modifié doit maintenant repasser à l’Assemblée Nationale pour être validé. Espérons que cela passe.
On ne lâche rien !
