Adoption de la loi RIST-BERGÉ au Sénat

La loi RIST-BERGÉ a été certes adoptée au Sénat le 14/02/2023. Cependant si les sénateurs l’avaient rejetée d’emblée, le texte aurait été adopté tel quel par l’Assemblée Nationale en relecture. Les sénateurs ont donc pris le parti de modifier certains points cruciaux. Voici brièvement les modifications apportées par le Sénat, qui nous intéressent.

1/ L’article 1 sur la primo-prescription a été modifié :
« Définition des primo-prescriptions autorisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie de médecine, de la HAS et des représentants des professions »

2/ Suppression de l’IPA « praticien » :
« Suppression des dispositions relatives à la distinction entre IPA spécialisés et praticiens et à la validation des acquis de l’expérience »

3/ Suppression des CPTS parmi les structures autorisant l’accès direct à tous les paramédicaux concernés par la loi :
« réserver l’accès direct aux IPA, en ambulatoire, aux structures d’exercice coordonné les plus intégrées et garantissant un niveau de coordination suffisant »

« mieux encadrer l’accès direct en le réservant, en ville, aux structures d’exercice coordonné les plus intégrées : centres de santé, maisons de santé pluriprofessionnelles et équipes de soins primaires et spécialisés. » Il a été « jugé que l’hétérogénéité des CPTS ne permettait pas de garantir l’existence en leur sein d’une coordination suffisamment importante entre professionnels de santé partageant une patientèle commune ».

4/ Diminution du nombre de séances chez le kiné en accès direct à 5 au lieu de 10

5/ Ajout d’une indemnisation des médecins au titre des rendez-vous non honorés : « Cet article propose de mettre en place une indemnisation du médecin à la charge du patient défaillant en cas de rendez-vous médical non honoré. Les conditions et les modalités de ce dispositif devront être déterminées dans le cadre de la convention médicale. »

6/ Suppression des dispositions relatives à la responsabilité collective des professionnels
(et pour info : extension de la PDSA en permettant aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers d’y participer, dans leur domaine de compétence)

7/ Suppression de l’article sur la « valorisation de l’engagement territorial des médecins »

8/ Suppression de l’article sur l’accès direct au spécialiste

Les sénateurs ont été à notre écoute. Ils ont adapté les points les plus importants dans le texte afin de limiter les dérives.

Le texte ainsi modifié doit maintenant repasser à l’Assemblée Nationale pour être validé. Espérons que cela passe.

On ne lâche rien !

Manifestation Parisienne le 14 février ! Rendez-vous à 13h place Vauban

Cher confrère, chère consœur,

Il est en train de se mettre en place sur notre territoire

  • Une nouvelle organisation du système de santé en ville
  • Et un nouveau mode d’accès aux soins pour nos patients.

Des textes de loi ont déjà été votés, entérinant :

  • Une 4ème année d’internat, pour exercice dans les déserts médicaux.
  • La généralisation des CPTS et du SAS sur l’ensemble du territoire d’ici la fin 2023. (Nous vous rappelons ici que les CPTS sont des structures financées par les CPAM et supervisées par les ARS.)

Une autre loi, Rist-Bergé, est en cours de validation.
Elle passera au Sénat le 14 février.

Cette loi permettrait à des infirmiers en « pratiques avancées »

  • De consulter des patients en accès direct, (au sein des CPTS)
  • Pour des cas jugés à priori bénins,
  • Avec possibilité de prescription médicale, sans aucun avis médical et qui implique en partie la responsabilité du médecin traitant qui serait destinataire d’un compte-rendu ou des résultats biologiques par exemple.

Vous pouvez consulter la lettre ouverte de Médecins pour demain aux élus et préfets (à la fin de l’article)

D’autre part, des négociations conventionnelles sont en cours, afin

  • De fixer la nouvelle tarification des actes
  • Et de mettre en place le CET, le Contrat d’Engagement Territorial, option conventionnelle dont l’adhésion serait indispensable afin de pouvoir bénéficier de revalorisations tarifaires.
    Sans l’acceptation de ces nouvelles mesures coercitives, le médecin ne pourrait plus appliquer les majorations tarifaires et il en découlerait une perte de revenus conséquente.

Nous vous rappelons ici le contenu du CET (toujours en cours de négociation). TOUS les médecins libéraux (y compris les spécialistes) seraient bien évidemment soumis au CET si celui passe lors des négociations.

CET (en cours de négociation, au 6 février 2023)

Il faudra, au début, cocher une case par thème. Qu’en sera-t-il ensuite ? Souvenons nous du début de la ROSP / forfait structure… (Très simple au début, tout le monde rentrait dans la case, ça s’est « légèrement » compliqué ensuite..)

  • Adhésion et participation à une CPTS. Communauté Professionnelle Territoriale de Santé, avec création de protocoles de soins, développement de réseaux…
  • Participation au SAS. Service d’Accès au Soins, avec des créneaux horaires dédiés sur nos emplois du temps, gérés par les centres 15 pour les soins non programmés et les patients hors de notre patientèle.
  • Obligation d’ouverture 35 samedis matin par an, pour chaque médecin.
  • Obligation de permanence de soins des médecins du secteur, 24h/24, 7j/7.
  • Grande incitation financière à accepter de nouveaux patients.

Voici le tableau de la CNAM concernant le nombre de patients en « file active » à prendre pour entrer dans le CET. Ces chiffres encouragent donc les consultations « one shot » au détriment du suivi de patientèle. Je rappelle que les négociations sont toujours en cours et que ce tableau est donc provisoire.

Dans le contexte actuel d’une grande souffrance déjà existante pour de nombreux médecins, ce nouveau système se révèle totalement contre productif :

  • De nombreuses mesures coercitives insoutenables.
  • Une pratique dégradée de la médecine générale, soit en télé-consultations, sans examen médical, soit par des paramédicaux.

Il est encore temps de sauver notre médecine libérale.

Le 14 février, une grève nationale est proclamée par l’ensemble des syndicats de médecine générale, de remplaçants et d’internes, ainsi que des syndicats de spécialités.

Une manifestation parisienne est organisée par Médecins pour Demain et ces mêmes syndicats.

Rendez-vous à 13h, place Vauban à Paris, aux Invalides, direction le Panthéon.

Médecins spécialistes d’organes et médecins généralistes, il est encore temps de rejoindre le mouvement.
Après, il sera trop tard.

Confraternellement.

grève nationale 14 février
Manifestation anti Loi RIST du 14 février 2023
Manif internes 14 février
Manif patients
Fermeture des cabinets