Il avait été annoncé, qu’à défaut d’accepter la convention proposée, le gouvernement allait légiférer.
La proposition de loi de Valletoux, démagogique, sans aucun regard pour les besoins réels des acteurs du soin, ne vise que l’électorat de son parti, Horizon, et est soutenue par la majorité. Encore des aberrations contre-productive de politiques !
C’est une attaque directe et un transfert de responsabilité sans transfert de moyens et de coercition tous secteurs et toutes spécialités confondues !
Devant ce nouveau coup porté à l’indépendance et à l’attractivité de notre métier. Nous rappelons la nécessité absolue d’investir massivement dans la médecine de proximité au risque de faire tomber la derrière digue qui empêche l’hôpital de se noyer.
A VOUS ! Le 9 juin, fermeture des cabinets, avant son passage à l’Assemblée Nationale la semaine du 12 juin !
Alors que notre système de santé est en crise et que nous attendons depuis des années des mesures fortes, c’est par ces mots que Madame Morel nous a présenté le contenu du règlement arbitral hier.
Si nous la remercions pour son écoute et cette analyse, c’est sans surprise que nous découvrons un contenu terriblement insuffisant pour faire face aux enjeux actuels d’accès aux soins de la population, et très loin de nous permettre de tenir les promesses du gouvernement.
Les mesures contraignantes et coercitives du contrat d’engagement territorial ont judicieusement été écartées, mais le choc d’attractivité attendu et nécessaire n’est pas au rendez-vous :
Aucune mesure favorisant l’installation des jeunes médecins ;
Une revalorisation de la consultation de 1,50€, soit 50% de moins que l’inflation depuis 2016 ;
Une absence de valorisation des consultations complexes en constante augmentation.
Alors que l’hôpital public faisant face à une crise sans précédent se délite, l’enveloppe budgétaire pour la médecine de ville, clé de voûte des soins primaires, reste toujours insuffisante. Pilier essentiel des soins de premier et de second recours, son effondrement signerait celui de l’ensemble du système de santé. Nous refusons cette conséquence dramatique pour nos patients.
Nous appelons donc à une réouverture urgente des négociations avant l’été. Celles-ci devront passer par une véritable écoute du terrain et la construction commune d’une convention à la hauteur des enjeux. Confiance, moyens et attractivité doivent en être les maîtres mots.
Pour notre système de santé, pour nos patients, une négociation sincère et ambitieuse doit reprendre au plus vite entre l’Assurance Maladie et les organisations syndicales.
La semaine dernière, un chargé de mission du ministère de la Santé et du ministère des Comptes Publics nous a annoncé, inscrit dans le plan anti-fraudes fiscales et sociales évoqué par le Président de la République, un dispositif concocté spécialement pour les soignants libéraux : « la suspension automatique de la participation de l’Assurance Maladie à la prise en charge des cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux en cas de fraude détectée et avérée ».
Voici la réponse donnée par Médecins pour Demain :
Monsieur,
Nous nous permettons de faire part de nos observations relatives au projet de mesure de sanction par « suspension automatique de la prise en charge par l’Assurance maladie en cas de fraudes » dès qu’elles auraient été « détectées », que le gouvernement envisagerait d’inscrire dans un prochain plan de lutte contre les fraudes sociales. Sans même aller plus loin dans l’analyse de cette proposition, cette simple présentation étonne par le constat d’entorses aux règles élémentaires du droit qu’elle implique : – Comment l’Assurance Maladie s’arrogerait le droit de juger du caractère frauduleux d’une anomalie « détectée » ? – Comment la sanction liée à un délit pourrait s’appliquer avant même que ce délit ait été qualifié judiciairement ?
Par ailleurs, vous argumentez cette mesure, que l’on pourrait dire « conservatoire », par une disposition similaire à celle de l’article L.242-1-1 du CSS1. Or cet article se réfère aux infractions 1° à 4° de l’article L8211-1 du Code du Travail2, donc commis par un employeur. La seule similarité pour des professionnels libéraux serait donc limitée aux services d’auxiliaires que ceux-ci emploieraient, et non pas à des rémunérations d’actes liés à leur pratique clinique. Cela nous donne l’occasion de rappeler qu’à part certaines sujétions par rémunérations conventionnelles conditionnées qui en elles-mêmes sont en contravention avec le Code de Déontologie Médicale et donc le Code de la Santé Publique, les seuls liens des soignants libéraux avec l’Assurance Maladie sont de deux ordres : – Assurés sociaux par les cotisations à l’URSSAF ; – Contractants d’une convention, civile par essence. Ce dernier point implique que les sanctions spéciales en cas de fraude seraient celles négociées dans le cadre de cette convention, en sus des peines pénales ou civiles ordonnées par le tribunal judiciaire compétent. Car, en tant que fraude sociale liée à des cotations délictueuses, seul le tribunal pénal est compétent. Le caractère nul et non avenu de cette proposition infondée pourrait donc clore ici nos commentaires.
Cependant, un précédent inquiétant nous amène à aller plus loin.
Vous vouliez sans doute nous rassurer en affirmant que « cette suspension automatique aura donc vocation à s’appliquer uniquement aux cas de fraude et non à tous les cas de réclamation d’indus ». Mais qu’en penser quand la LFSS pour 2023 a, dans son article 1023, institué précisément en cas d’indus une mesure basée sur des évaluations hypothétiques que même la jurisprudence considère inique jusque dans les cas d’escroquerie avérée ! (Pour exemples 4 et 5). Il est dommage que les parlementaires n’aient pas eu la considération de défendre les droits civiques des soignants en soumettant cet article au Conseil Constitutionnel en décembre dernier. Cela aurait évité des QPC (question prioritaire de constitutionnalité) à venir… Car cet article crée la notion d’un indu du soignant libéral « fixé forfaitairement, par extrapolation » à partir de « l’analyse d’une partie de l’activité du professionnel ». Alors même que la CNAM n’est pas sans savoir, pour avoir été en procédures civiles, qu’en droit la règle de calcul du préjudice est le principe de la réparation intégrale, c’est-à-dire que la victime – la CPAM, en la circonstance – est tenue de rechercher l’étendue du préjudice pour le réparer dans une juste mesure. Or ces risques d’indus s’accentuent au gré des dernières conventions signées avec l’UNCAM qui augmentent et rendent toujours plus complexes les conditions de cotations des actes par des professionnels, qui sont dans un surmenage notoire et donc source d’erreurs… Sans même y ajouter ceux de la crainte de cette sanction en projet dont on vous a demandé d’évaluer la pertinence, l’un des impacts de cet article 102 sera d’accélérer la fin d’activité de soignants libéraux qui ne pourront prendre le risque de supporter ces recouvrements arbitraires. Il s’agît en particulier des professionnels les plus concernés par ces cotations multiples : les médecins généralistes, et plus encore les IDE libéraux. Ce qui mettra à court terme les patients dépendants en grand péril de défaut de soins à domicile.
Pourtant, nous sommes loin d’être étonnés par cette proposition déconnectée du droit et des enjeux du moment. Nous sommes dans un pays où, plus on se plaint de la pénurie de soignants, plus on complique le travail de ceux d’entre eux qui n’ont pas encore perdu foi en leur métier. S’il y avait à s’interroger, ce serait plutôt sur cette passion insensée qui amène à traiter comme des délinquants en puissance ces femmes et ces hommes dont les qualités morales et l’abnégation les amènent à consacrer leur vie professionnelle à soigner, parfois à sauver les vies des Français ; jusqu’à créer pour eux de facto une juridiction d’exception.
Vous nous avez informés que votre démarche s’inscrivait dans la préparation des examens du Projet de loi de finance de la Sécurité sociale pour 2024. Ce motif, en plus de l’information des conséquences en termes d’offre de soins et donc de santé publique que ne manquera pas de causer cette nouvelle escalade de contrôle administratif de l’activité des soignants, nous amène à remettre une copie du présent courrier aux futurs rédacteurs de ce Projet de loi et aux parlementaires qui auront à adopter la Loi de finances de la Sécurité sociale.
