PPL Garot : Médecins Pour Demain salue une première victoire et appelle à une réforme humaine et pragmatique de la permanence des soins
L’association Médecins Pour Demain (MPD) prend acte de l’adoption en commission des affaires sociales de la proposition de loi sur l’accès aux soins.
Elle se félicite de la suppression de l’article 1, qui portait atteinte au principe fondamental de liberté d’installation des médecins, et dont l’abandon constitue une victoire du terrain contre la coercition administrative.
MPD exprime l’espoir que la sagesse manifestée par les membres de la commission prévaudra également lors des débats en séance, afin de préserver ce principe fondamental au cœur de la médecine libérale.
MPD note également l’adoption de l’article 4, étendant les obligations de permanence des soins aux médecins salariés. Cette évolution appelle à une remise à plat urgente des conditions de la PDSA, faute de quoi la réforme risquerait d’aggraver une situation déjà alarmante pour les soignants.
Un système à bout de souffle : alerte sur l’épuisement professionnel des médecins.
Les constats sont accablants :
• 72,9 % des médecins français travaillent plus de 45 heures par semaine, hors gardes – un record en Europe, juste derrière l’Allemagne.
• Le temps de travail annuel des médecins atteint 2 457 heures, contre 1 609 heures pour la population générale.
• 50 % des médecins sont en état de burn-out, aggravé depuis la crise du Covid.
Le secteur médical et médico-social affiche le taux de suicide le plus élevé de toutes les catégories socioprofessionnelles : 34,3 pour 100 000.
Deux études américaines rappellent que le risque d’erreur médicale augmente fortement au-delà de 48 heures de travail par semaine, et qu’au-delà de 50 heures, la fatigue devient équivalente à un état d’ébriété.
Protéger les soignants, c’est protéger les patients : pour un “repos de sécurité” après garde
Si des obligations de permanence des soins devaient être généralisées, MPD propose l’instauration d’un “repos de sécurité des patients” :
• Repos obligatoire post-garde pour les médecins, sur le modèle hospitalier ;
• Rémunération de la journée de consultation annulée, sur la base d’un forfait représentatif de l’activité moyenne.
Il ne peut être question de forcer un professionnel à enchaîner une garde de nuit avec une journée complète de consultation, au mépris de sa santé et de la sécurité des patients.
Un cycle de rencontres institutionnelles pour porter des propositions de terrain
Médecins Pour Demain entamera dès les prochains jours un cycle de rencontres institutionnelles pour présenter ses propositions concrètes et opérationnelles en matière de :
• permanence des soins,
• valorisation de la médecine de ville,
• réforme de notre système de santé.
L’association rappelle que son action n’a jamais été guidée par un réflexe corporatiste, mais par la recherche de solutions justes, responsables et efficaces, pour garantir une médecine de qualité et de proximité, partout en France.
Aujourd’hui mercredi 26 mars 2025, la PPL GAROT a donc été discuté en commission des affaires sociales. (Étape préalable au passage à l’Assemblée Nationale)
• Article 1 qui instaurait une coercition à l’installation : rejeté ❌ • Article 2 qui supprime la majoration pour les patients sans médecin traitant : adopté ✅ • Article 3 qui permettrait de faire une première année de médecine dans chaque département (avec du coup des visio-conférences) : adopté ✅ • Article 4 qui rend la PDSA / PDSE obligatoire quelque soit la spécialité et le mode d’exercice : adopté ✅ La PDSA / PDSE concernerait donc toutes les spécialités libérales ainsi que les S3 et les salariés de centre de santé.
Rien n’est encore joué, la PPL pourrait passer à l’Assemblée Nationale la semaine prochaine (inscrite les 1er et 2 avril) Mais d’autres textes auront la priorité.
Il se peut donc que la PPL se perde dans les limbes de l’administratif pendant plusieurs mois…
Nous continuerons à dénoncer particulièrement cet article 4 sur la PDSA / PDSE obligatoire qui risque de freiner toujours plus les installations et accélérer les retraites ou les arrêts d’activités…
Pour rappel : notre communiqué de presse d’hier à retrouver ici
Communiqué de presse commun des organisations syndicales et représentatives des médecins libéraux, hospitaliers, salariés et étudiants en médecine et d’élus locaux, concernant la PPL Garot, co-signé par l’association Médecins Pour Demain et publié ce jour. Réguler la pénurie ne résoudra pas la pénurie !
PPL Garot : ou comment détruire ce qu’il reste de notre système de santé
Dès demain, mercredi 26 mars 2025, l’Assemblée nationale examinera en commission des affaires sociales, la proposition de loi portée par le député Guillaume Garot, qui prétend s’attaquer au fléau des déserts médicaux.
Un combat que nous partageons. Un impératif de justice territoriale que nous portons nous aussi.
Mais le remède proposé est pire que le mal. Cette loi, en misant sur la contrainte plutôt que sur la confiance, risque de briser définitivement l’élan de la médecine libérale, d’épuiser les forces vives qui tiennent encore debout le système de santé, et d’aggraver la pénurie partout sur le territoire.
Médecins Pour Demain, association de praticiens de terrain, alerte : si cette loi est adoptée en l’état, elle fera fuir les jeunes, démobilisera les installés, et creusera encore davantage les inégalités d’accès aux soins.
UNE MÉDECINE D’ÉTAT QUI NE DIT PAS SON NOM
La mesure phare de cette proposition ? Soumettre l’installation des médecins à une autorisation préalable des ARS.
Ce que cela signifie concrètement : la fin de la liberté d’installation.
Un jeune médecin ne pourra plus choisir où exercer selon son projet de vie, ses attaches, ses préférences professionnelles. Il devra attendre le feu vert de l’administration.
Ce mécanisme d’affectation ressemble à s’y méprendre à une prise de contrôle étatique de l’exercice médical. Une médecine sous tutelle, où les jeunes praticiens deviennent les rouages précaires d’un système bureaucratique à bout de souffle.
Sans les protections du salariat. Sans les moyens de l’hôpital. Sans la liberté de la ville.
On n’accompagne plus les vocations : on les assigne. On ne soutient plus l’engagement : on le conditionne.
Et demain ? Quotas de patients ? La coercition publique ouvre la voie à la coercition privée : financiarisation, industrialisation, ubérisation des soins.
CRÉER UN DROIT À LA MÉDECINE DE PROXIMITÉ… UN RISQUE POUR L’ÉTAT
En transférant aux ARS le pouvoir d’autoriser l’installation des médecins, l’État endosse une responsabilité nouvelle : celle de garantir un accès effectif à un médecin pour chaque citoyen.
C’est, en creux, l’instauration d’un droit opposable à la médecine de proximité.
Or, en prenant la main sur l’organisation de l’offre, l’État expose sa responsabilité juridique : que se passera-t-il si ce droit n’est pas rempli ? Si les installations ne couvrent pas les besoins réels ? Si des patients restent sans médecin ? C’est une usine à contentieux. Et une illusion de solution.
LA MÉDECINE LIBÉRALE N’A JAMAIS FAILLI
Ce que cette loi trahit, c’est une véritable défiance envers la médecine libérale – comme s’il fallait aujourd’hui s’en méfier, la surveiller, la contraindre.
Alors même qu’elle a toujours été au rendez-vous.
Pendant la crise du Covid, ce sont aussi les médecins libéraux qui ont tenu. Sans eux, l’hôpital aurait été encore plus submergé.
Aujourd’hui encore, malgré l’épuisement, malgré la surcharge, malgré les contraintes, ce sont eux qui tiennent la ligne de front, dans les villes, les campagnes, les quartiers.
On ne récompense pas cet engagement par des chaînes.
On ne construit pas l’avenir en démoralisant ceux qui tiennent encore.
LE RISQUE D’UN CHAOS ORGANISÉ
Aujourd’hui, il n’y a plus de zones véritablement sur-dotées. Dans 90 % du territoire, on manque déjà de médecins.
Empêcher les installations dans certaines zones, c’est organiser à moyen terme de nouveaux déserts médicaux là où l’équilibre est encore précaire.
Une autre mesure du texte accentue encore ce déséquilibre : les gardes obligatoires généralisées – une violence symbolique et logistique pour des médecins déjà au bord de la rupture.
NOS PROPOSITIONS : DES SOLUTIONS CONCRÈTES, RÉALISTES, FINANCÉES
Médecins Pour Demain ne se contente pas de s’opposer : nous proposons.
Nous appelons à des mesures d’efficacité immédiate, réalistes et responsables, qui ne reposent ni sur l’autoritarisme, ni sur des promesses illusoires. Voici notre plan :
Créer 1 000 centres de consultations avancés, répartis dans les zones les plus en tension, dans des locaux fournis par les collectivités locales (mairies, départements, régions). Ces centres permettraient aux médecins en fin de carrière de prolonger leur activité de façon souple, par demi-journées ou journées entières, au service des patients.
Rémunération incitative : forfait défiscalisé de 300 euros la demi-journée (pour 10 consultations à 30 euros), avec un coût estimé à 156 millions d’euros en année pleine.
Financement responsable : via une « taxe lapin » – chaque année, 14 millions de rendez-vous médicaux ne sont pas honorés, représentant une perte de 420 millions d’euros. Ce gâchis nuit à tous. Une contribution symbolique et solidaire permettrait de financer ce plan sans coût pour l’État.
Etendre le dispositif :
Aux consultations avancées de spécialistes, déjà budgétées dans la Convention Médicale.
À la formation par les stages : permettre aux internes de médecine générale en 4e année de découvrir les territoires sous-dotés, pour susciter des vocations locales.
Ces mesures ont vocation à être transitoires : le temps de former davantage de médecins, et d’accompagner la revitalisation des territoires dans le cadre d’une politique plus large de réindustrialisation et de rééquilibrage.
NOUS DISONS STOP
Médecins Pour Demain s’oppose à cette vision punitive de la santé.
Nous refusons que la crise actuelle serve de prétexte à imposer des mesures autoritaires, inefficaces et contre-productives.
Oui, nous voulons soigner partout.
Mais pas sous la contrainte.
Pas enchaînés.
Pas au prix de notre liberté de soigner comme nous le jugeons juste, humain et responsable.
On ne soigne pas mieux en punissant. On soigne mieux en donnant envie.
Envie de s’installer, d’exercer, d’innover, de s’engager.
DEMANDE SOLENNELLE
Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Nous vous demandons solennellement de ne pas poursuivre sur cette voie. Elle ne résoudra rien.
Elle détournera les vocations, cassera les dynamiques, désorganisera les territoires.
Une fois encore, l’enfer est pavé de bonnes intentions…
