Il y aura bien une Loi « Valletoux », mais elle sera en partie vidée de sa substance.
– Article 1 sur le CTS (Conseil Territorial de Santé) : compromis entre versions Valletoux et Sénat, y a été remis la mission de l’ARS de résoudre avec les moyens à sa disposition les carences du territoire, mais il n’est plus demandé aux professionnels de santé d’y pallier eux-mêmes. Le nouvel article L1434-10-1 du CSP reste en effet expurgé du paragraphe initial par lequel les professionnels de santé du CTS devaient s’organiser pour régler les problèmes de soin et veiller à réduire leurs inégalités de densité démographique.
Ce rappel des outils mis à la disposition de l’ARS pour répondre au diagnostic territorial, replace cette responsabilité de santé publique du côté de l’administratif, donc de l’exécutif.
Le CTS ne garde donc que sa mission diagnostique dans le domaine des besoins du territoire. L’ARS et le préfet n’ont d’ailleurs finalement pas été inclus dans les « acteurs du soins » qui le composent (soignants, patients, directeurs d’établissements, élus).
– Article 3 sur l’adhésion systématique aux CPTS : SUPPRIMÉ
– Article 4 sur la PDSES pour les cliniques : conservation de la graduation de l’intervention de l’ARS proposée par le Sénat.
– Article 4 bis amendement GAROT-VIGIER & col sur la contrainte des PDSA : SUPPRESSION
Par contre, la rédaction initiale de l’article 7 a été remise, c’est-à-dire l’interdiction pour les établissements d’embaucher de jeunes professionnels via des entreprises d’interim, en contradiction avec l’égalité devant le diplôme (art D613-2 du Code de l’éducation), ce qui en fait une disposition discriminatoire.
Les votes de ce texte définitif sont prévus le 12 décembre à l’Assemblée Nationale et le 18 décembre au Sénat.
Note sur les CTS :
Le problème est le CTS en lui-même, qui, tout comme la CPTS, est un cheval de Troie administratif, avec pour le CTS une caution des patients et pour la CPTS, celle des libéraux.
Concernant les CTS, on sait que leur réalité est une foire d’empoigne stérile où toutes les doléances se mélangent (soignants, patients, guéguerre entre hôpital et médico-social, …), et où nous ne sommes représentés – à notre insu puisque nous ignorions qu’il existait ce lieu de « démocratie sanitaire territoriale » – bien souvent que par des membres de nos CDOM qui ne sont ni habilités, ni compétents pour répondre à certains des sujets de besoins locaux.
L’ARS, qui n’est pas présente de droit, mais l’est à titre de récipiendaire du « projet territorial de santé », en devient le secrétaire d’un compte-rendu pré-écrit. Donc si actuellement le CTS est inoffensif parce qu’il ne peut aboutir sur rien, il risque de devenir une sorte de chambre d’enregistrement de décisions de l’ARS.
C’est là que nous devrons être vigilants et s’assurer que les ARS n’outrepassent pas leurs droits.
Merci au Dr Ephrem Ménager, VP de MPD et membre de la cellule politique, pour son analyse !