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Ce mercredi 3 mai, François BRAUN a une nouvelle fois pris la parole sur France Inter pour l’annonce du bilan des CNR de la santé.

Voici notre réponse envoyée à France Inter le 5 mai :

M. BRAUN, nous n’attendions pas grand chose de votre intervention ce 3 mai au sujet des CNR de la santé, sur France Inter. Bien nous en a pris car nous ne sommes pas déçus, nous n’attendons d’ailleurs plus grand chose de votre part.

Effectivement, nous entendons toujours la même rengaine depuis des mois.

Les Conseils Nationaux de la Refondation (CNR) ne sont que de la poudre aux yeux des Français afin qu’ils aient l’impression de pouvoir agir sur les décisions politiques. Tout ceci n’est qu’un leurre et ces CNR ne représentent qu’une vaste blague démagogique. Nous ne comptons plus le nombre de médecins libéraux qui témoignent ne pas avoir été conviés à ces conseils. Comment peut-on prétendre réformer le système de santé français sans faire appel aux principaux intéressés ?
Il est effectivement important de demander leur avis aux citoyens, mais qui parmi les Français sont le plus au fait sur la situation sanitaire en France aujourd’hui, si ce ne sont les médecins libéraux ? Certains de nos confrères ont pu assister en tant que spectateurs à ces CNR. Nous avons ouïe dire que ce n’était pour la plupart qu’une simple présentation d’un projet présidentiel sans contradiction possible.

Par ailleurs, vous soutenez qu’il n’y aura pas plus de médecins dans les 10 prochaines années. En cela vous dites vrai. Cependant nous souhaiterions vous rappeler que la politique actuelle de santé accélère le déficit en médecins actifs. Ce ne sont pas vos incitations de cumul emploi-retraite qui vont permettre de maintenir en activité nos confrères proches de la retraite, alors que la plupart déplaquent déjà bien avant l’âge légal (pour nous 67 ans, avant la réforme des retraites).

Au sujet des certificats médicaux, nous sommes heureux de vous entendre à ce sujet. Vous soutenez que tout est déjà dans la loi. Qu’à cela ne tienne ! N’est-ce pas au gouvernement de faire appliquer la loi ? Au contraire, vous rejetez la responsabilité encore une fois sur les médecins, en leur demandant de dire non à ces demandes qui ne sont pas obligatoires. Combien de fois encore les médecins vont être mis en porte-à-faux devant leurs patients qui ne pourront bénéficier de leur(s) avantage(s) par absence de tels documents ? Quand allez-vous interdire aux assurances privées d’exiger auprès d’associations sportives des certificats médicaux pour des sports de loisirs ?
Au sujet des certificats de décès et de la possibilité aux infirmiers de pouvoir les établir, nous espérons qu’eux pourront bénéficier d’une rémunération pour cela, ce qui n’est pas le cas pour nous aujourd’hui !

Vous parlez de risque de renoncement aux soins devant une éventuelle application d’une « taxe lapin ». Mais dans quelle société vivons-nous ? Il s’agit là de sanctionner les comportements abusifs et aucunement d’empêcher les Français d’avoir accès aux soins. Ce sont des personnes qui ne se rendent même plus compte de leur attitude irrespectueuse envers la communauté. Il s’agit de responsabiliser ces patients en leur faisant prendre conscience de leur incivilité.
A ce sujet quelle n’est pas notre surprise lorsque nous entendons que vous vous faites le porte-voix des plateformes de prise de rendez-vous ! Rappelons que ce sont des entreprises à but lucratif qui facturent les médecins. Comment pouvez-vous supposer faire supporter une fois de plus des charges aux médecins quand vous refusez d’augmenter leurs honoraires au niveau de l’inflation via le règlement arbitral ?

Vous expliquez que tous les patients en ALD sans médecin traitant se verront proposer un médecin traitant d’ici la fin de l’été s’ils le souhaitent. Cependant vous précisez que ceux qui ne donneraient pas de réponse se verraient octroyer automatiquement un médecin traitant. Doit-on vous rappeler que le contrat médecin traitant est un contrat signé entre 2 parties ? Personne n’envisagerait de signer un contrat sans avoir échangé avec son interlocuteur auparavant. Comment un médecin qui n’a déjà plus suffisamment de temps pour s’occuper de ses patients pourra-t-il prendre correctement en charge plus de patients ? Vous dites ne pas nous demander de travailler plus, mais dans le cas présent vous nous demandez de travailler plus mal, de faire de l’abattage, du travail à la chaîne !

Vous dites : « ce qui m’importe c’est que les gens soient en bonne santé ». Vous voulez pour cela « désengorger les services d’urgences ». On ne sait par quel tour de passe-passe vous pensez faire croire aux Français que vous y arriverez sans investir dans la médecine de ville. Le seul subterfuge proposé étant le SAS ( Services d’Accès aux Soins), une superstructure qui permet aux médecins d’être mieux rémunérés s’ils voient rapidement un patient qui n’est pas dans leur patientèle. Grâce à cela nous voyons s’ouvrir un peu partout des structures privées dites « d’urgences non vitales » . Nous y voyons exercer des médecins qui ne sont médecin traitant de personne, reléguant la charge du suivi des patients chroniques et ALD (Affection de Longue Durée) sur le peu de médecins généralistes qui résistent malgré cette tendance. Nous ne blâmons pas ces médecins car malheureusement ce genre de structures va permettre encore une fois la fuite du corps médical vers ces pratiques : moins de charge administrative, moins de paperasse, consultations rapides, faciles et mieux rémunérées. Admirez les effets de votre politique de santé actuelle.

Quelle belle médecine vous proposez là !

Bonsoir à tous,
 
La semaine dernière, un chargé de mission du ministère de la Santé et du ministère des Comptes Publics nous a annoncé, inscrit dans le plan anti-fraudes fiscales et sociales évoqué par le Président de la République, un dispositif concocté spécialement pour les soignants libéraux : « la suspension automatique de la participation de l’Assurance Maladie à la prise en charge des cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux en cas de fraude détectée et avérée ».
 
Voici la réponse donnée par Médecins pour Demain :

Monsieur,

Nous nous permettons de faire part de nos observations relatives au projet de mesure de sanction par « suspension automatique de la prise en charge par l’Assurance maladie en cas de fraudes » dès qu’elles auraient été « détectées », que le gouvernement envisagerait d’inscrire dans un prochain plan de lutte contre les fraudes sociales.
Sans même aller plus loin dans l’analyse de cette proposition, cette simple présentation étonne par le constat d’entorses aux règles élémentaires du droit qu’elle implique :
– Comment l’Assurance Maladie s’arrogerait le droit de juger du caractère frauduleux d’une anomalie « détectée » ?
– Comment la sanction liée à un délit pourrait s’appliquer avant même que ce délit ait été qualifié judiciairement ?

Par ailleurs, vous argumentez cette mesure, que l’on pourrait dire « conservatoire », par une disposition similaire à celle de l’article L.242-1-1 du CSS¹. Or cet article se réfère aux infractions 1° à 4° de l’article L8211-1 du Code du Travail², donc commis par un employeur. La seule similarité pour des professionnels libéraux serait donc limitée aux services d’auxiliaires que ceux-ci emploieraient, et non pas à des rémunérations d’actes liés à leur pratique clinique.
Cela nous donne l’occasion de rappeler qu’à part certaines sujétions par rémunérations conventionnelles conditionnées qui en elles-mêmes sont en contravention avec le Code de Déontologie Médicale et donc le Code de la Santé Publique, les seuls liens des soignants libéraux avec l’Assurance Maladie sont de deux ordres :
– Assurés sociaux par les cotisations à l’URSSAF ;
– Contractants d’une convention, civile par essence.
Ce dernier point implique que les sanctions spéciales en cas de fraude seraient celles négociées dans le cadre de cette convention, en sus des peines pénales ou civiles ordonnées par le tribunal judiciaire compétent. Car, en tant que fraude sociale liée à des cotations délictueuses, seul le tribunal pénal est compétent.
Le caractère nul et non avenu de cette proposition infondée pourrait donc clore ici nos commentaires.

Cependant, un précédent inquiétant nous amène à aller plus loin.

Vous vouliez sans doute nous rassurer en affirmant que « cette suspension automatique aura donc vocation à s’appliquer uniquement aux cas de fraude et non à tous les cas de réclamation d’indus ». Mais qu’en penser quand la LFSS pour 2023 a, dans son article 102³, institué précisément en cas d’indus une mesure basée sur des évaluations hypothétiques que même la jurisprudence considère inique jusque dans les cas d’escroquerie avérée ! (Pour exemples ^{4 et 5}).
Il est dommage que les parlementaires n’aient pas eu la considération de défendre les droits civiques des soignants en soumettant cet article au Conseil Constitutionnel en décembre dernier. Cela aurait évité des QPC (question prioritaire de constitutionnalité) à venir…
Car cet article crée la notion d’un indu du soignant libéral « fixé forfaitairement, par extrapolation » à partir de « l’analyse d’une partie de l’activité du professionnel ». Alors même que la CNAM n’est pas sans savoir, pour avoir été en procédures civiles, qu’en droit la règle de calcul du préjudice est le principe de la réparation intégrale, c’est-à-dire que la victime – la CPAM, en la circonstance – est tenue de rechercher l’étendue du préjudice pour le réparer dans une juste mesure.
Or ces risques d’indus s’accentuent au gré des dernières conventions signées avec l’UNCAM qui augmentent et rendent toujours plus complexes les conditions de cotations des actes par des professionnels, qui sont dans un surmenage notoire et donc source d’erreurs… Sans même y ajouter ceux de la crainte de cette sanction en projet dont on vous a demandé d’évaluer la pertinence, l’un des impacts de cet article 102 sera d’accélérer la fin d’activité de soignants libéraux qui ne pourront prendre le risque de supporter ces recouvrements arbitraires. Il s’agît en particulier des professionnels les plus concernés par ces cotations multiples : les médecins généralistes, et plus encore les IDE libéraux. Ce qui mettra à court terme les patients dépendants en grand péril de défaut de soins à domicile.

Pourtant, nous sommes loin d’être étonnés par cette proposition déconnectée du droit et des enjeux du moment. Nous sommes dans un pays où, plus on se plaint de la pénurie de soignants, plus on complique le travail de ceux d’entre eux qui n’ont pas encore perdu foi en leur métier.
S’il y avait à s’interroger, ce serait plutôt sur cette passion insensée qui amène à traiter comme des délinquants en puissance ces femmes et ces hommes dont les qualités morales et l’abnégation les amènent à consacrer leur vie professionnelle à soigner, parfois à sauver les vies des Français ; jusqu’à créer pour eux de facto une juridiction d’exception.

Vous nous avez informés que votre démarche s’inscrivait dans la préparation des examens du Projet de loi de finance de la Sécurité sociale pour 2024. Ce motif, en plus de l’information des conséquences en termes d’offre de soins et donc de santé publique que ne manquera pas de causer cette nouvelle escalade de contrôle administratif de l’activité des soignants, nous amène à remettre une copie du présent courrier aux futurs rédacteurs de ce Projet de loi et aux parlementaires qui auront à adopter la Loi de finances de la Sécurité sociale.

Avec toute notre considération,

Médecins Pour Demain

1 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033713017 
2 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032171344 
3 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000046791889
4 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030414271
5 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028481421