Article L162-14-2 du Code de la sécurité sociale
« En cas de rupture des négociations préalables à l’élaboration d’une convention… Ou d’opposition à la nouvelle convention »
« Un arbitre arrête un projet de convention ou d’accord dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses de santé »
« Le projet est soumis aux ministres pour approbation et publication »
« Le règlement arbitral est arrêté pour une durée de 5 ans »
« Toutefois, les partenaires conventionnels engagent des négociations en vue d’élaborer une nouvelle convention ou un nouvel accord au plus tard dans les 2 ans qui suivent l’entrée en vigueur du règlement arbitral »
« Celui-ci cesse d’être applicable à compter de l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention »
« L’arbitre est désigné par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie » (UNCAM) (Thomas Fatome) « et au moins une organisation syndicale représentative des professionnels de santé libéraux concernés »
Cette nomination est préalable à l’ouverture des négociations.
Pour les négociations en cours, il s’agit de : Mme Annick Morel, 73 ans, énarque et ancienne inspectrice de l’IGAS.
Antécédents de règlements arbitraux en 2010, 2015 et 2017 (cf. plus loin pour des détails)
Concrètement le règlement arbitral :
– L’arbitre peut en effet faire ce qu’il veut dans le cadre de l’élaboration d’un projet, tant en termes de tarification, que de prise en charge des cotisations sociales (assurance maladie, ASV, etc.)
– En l’absence de convention, il n’y a plus de commissions paritaires locales, régionales ou nationales. (Commissions qui ont la charge de la défense des médecins et font remonter les difficultés, quand elles sont efficientes)
La validation de la rédaction est sous la responsabilité du ministre de la Santé (et donc du gouvernement) et valable pour une durée limitée, le temps d’une nouvelle négociation, qui peut reprendre rapidement, maximum au bout de 2 ans.
Finalement le règlement arbitral signe l’échec des négociations conventionnelles.
Négocier et signer une nouvelle convention : responsabilité de la CNAM et des syndicats médicaux.
Règlement arbitral : sous la responsabilité de l’arbitre et du Ministre de la Santé
LE REGLEMENT ARBITRAL 2023
LES ELEMENTS ESSENTIELS et INTERPRETATION
- Pourquoi le contrat CET ne sera pas au programme du règlement arbitral ?
- Pourquoi le règlement arbitral ne serait pas un échec ?
La convention de 2016 a été DENONCEE PAR LES SYNDICATS UNANIMEMENT le 30 septembre 2022.
La convention actuelle cesserait donc 6 mois maximum après cette dénonciation, soit le 31 mars 2023.
La fin des négociations actuelles étant actée au 28 février 2023, le règlement arbitral (RA) devra avoir été validé par le ministère de la santé au pire le 31 mars 2023, soit 1 mois et 3 jours seulement après l’échec des négociations.
Le temps imparti à l’arbitre pour rédiger un texte est cette fois-ci spécialement réduit, car compte tenu de la dénonciation de la convention, le RA devra être prêt au 31 mars 2023 maximum, soit bien plus rapidement que le délai habituel de 3 mois qui est le délai légal pour établir un texte de RA, dans le cas où la convention précédente n’a pas été dénoncée.
CETTE SITUATION EST INEDITE, JAMAIS UNE DENONCIATION DE CONVENTION N’A ETE SUIVIE D’UN REGLEMENT ARBITRAL !!! Les délais en sont donc impactés.
Alors bien sûr, l’arbitre est libre, légalement, d’écrire ce qu’il veut dans son texte, le tout avec la bienveillance du ministère.
En pratique, le texte du RA n’a pas vocation à durer, dans les précédents historiques, LES NEGOCIATIONS CONVENTIONNELLES SONT TOUJOURS ROUVERTES DANS LES 4 à 6 MOIS, alors que la loi laisse 2 ans pour les relancer.
Un TEXTE DE RA construit POUR NE PAS DURER ne prendra certainement PAS le RISQUE d’inclure un dispositif de type CET, PIERRE ANGULAIRE DE LA CONVENTION VOULUE PAR LA CNAM, qui serait mal discuté, mal préparé, non contradictoire, et donc INABOUTI, qui impliquerait à l’usage un REJET TOTAL PAR LA PROFESSION et aussi UN ECHEC RETENTISSANT.
L’Etat ne souhaite pas échouer, et c’est notamment pour cette raison que l’analyse de tous les précédents règlements arbitraux ont TOUJOURS SYSTEMATIQUEMENT RECONDUIT LES CONVENTIONS PRECEDENTES : on ne livre pas un produit non fini, n’est pas Bill Gates qui veut…
Les derniers RA
Règlement arbitral du 5 mai 2010
- Reconduction de la convention médicale 2005
- Y apparait en plus : passage de la C à 23 euros, tiers payant social pour les bénéficiaires ACS, incitation financière à la télétransmission, fixation d’objectifs de maitrise médicalisée pour 2010.
Conclusion : C’est le SEUL REEL CAS SIMILAIRE à ce que nous vivons actuellement… PAS DE NOUVEAUTES DANS CE REGLEMENT ARBITRAL 2010
Règlement arbitral des accords ACI /NMR en 2015
- Le Quorum de signataires n’étant pas au rendez-vous, le règlement arbitral finira par reprendre, in fine, les points qui ne contrariaient personne…
- Le Directeur Van Roekenghem quitte ses fonctions après cet échec de l’AM à obtenir une convention.
Conclusion : LE REGLEMENT ARBITRAL EST TOUJOURS UN ECHEC… POUR L’ASSURANCE MALADIE….
Règlement arbitral de 2017 qui concernait uniquement un avenant conventionnel à la convention des chirurgiens-dentistes
- Lors de cette procédure « à la limite de la légalité », la procédure de RA a été utilisée à l’issue de l’échec de la signature d’un avenant, dans le seul but de faire passer cet avenant. Une procédure de RA doit légalement porter sur une convention, pas sur un avenant, d’où la malice de nos gouvernants ???
- Donc la même convention a été prolongée par le RA, et ainsi l’avenant a été validé par le gouvernement.
- CETTE METHODE DE PASSAGE EN FORCE AVAIT ETE VIVEMENT CRITIQUEE PAR LA CLASSE POLITIQUE ET NOTAMMENT LE SENAT, et il ne sera pas possible de réitérer facilement ce genre de bassesse…
- Cette méthode antidémocratique a ulcéré les chirurgiens-dentistes en 2017, à juste titre, et nous sommes confrontés aujourd’hui à ces manières de faire, mais la tâche leur est aujourd’hui plus compliquée, car ici nous parlons d’une convention intégralement rejetée, et pas d’un seul avenant.
- Pour l’ensemble de ces raisons, il apparait EXTREMEMENT PEU PROBABLE qu’un texte comme le CET figure au menu du règlement arbitral 2023, pour des raisons évidentes de cohérence et de mise en œuvre. Si le gouvernement impose le CET par le RA, alors IL SIGNE LA FIN DU CET qui ne trouvera ni place, ni équilibre, ni adhésion.
Conclusion : LE CET EST UNE MENACE CONVENTIONNELLE, ET PAS DU REGLEMENT ARBITRAL
