Le soir du 7 mai, dans une assemblée désertique, la loi Garot a été votée :
✅ régulation à l’installation : déjà votée ✅ abolition des majorations pour les patients sans MT : adoptée ✅ 1ere année dans chaque département : adoptée ✅ PDSA obligatoire pour toutes les spécialités libérales et salariées y compris les secteurs 3 : adoptée À noter que la PDSA concerne votre spécialité, dans les horaires PDSA habituels de votre secteur. Les gardes en nuit profonde n’ont pas été rétablies pour le moment.
Les amendements n’ont pas été repris : ❌ remplacements limités à 4 ans : abandonné ❌ interdiction de revendre sa patientèle : abandonné
99 députés pour et 9 contre la loi. Quid de la démocratie ? 16,6 % des députés ont adopté une PPL concernant la majorité des Français.
En une seule loi, on détourne les jeunes du soin (coercition) et on pousse les plus âgés vers la sortie (PDSA)
Le combat continue. 💪🏼 La PPL devra passer au Sénat (aucune date connue). Elle peut tout à fait se perdre dans les méandres législatifs puisque le gouvernement n’y est pas favorable et que le Sénat a un autre projet de loi légèrement moins coercitif.
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🔸contre l’avis du ministre de la santé 🔸contre l’avis du CNOM 🔸 contre l’avis de l’académie de médecine 🔸 contre l’avis unanime des syndicats 🔸 contre l’avis de l’HAS 🔸 contre l’avis de l’immense majorité des principaux intéressés
Depuis le lundi 28 avril plus de 15.000 internes se sont déclarés grévistes en France, soit 1 interne sur 2 !
De nombreux médecins et futurs médecins se sont mobilisés dans la rue partout en France.
Sur tout le territoire des médecins sont assignés ou réquisitionnés pour assurer la permanence des soins pour donner suite à l’appel à la grève des syndicats de médecins.
Ensemble, les étudiants en médecine, internes et médecins se sont réunis dans toutes les grandes villes de France pour dénoncer la proposition de loi n°966 portées par le député Guillaume Garot.
Cette proposition de loi favorisant la contrainte plutôt que le soutien sera délétère pourl’accès aux soins en ajoutant une contrainte de plus à l’exercice médical ambulatoire.
Alors qu’ils alertent depuis des décennies sur le manque de moyens pour la santé et la pénurie criante de médecins, cette loi acte la fin de la liberté d’installation et le rétablissement des gardes obligatoires. Elle portera ainsi le coup de grâce à la médecine de ville.
A la suite de la manifestation, les représentants des étudiants, internes et jeunes médecins ont été reçus au ministère de la Santé et de l’Accès aux soins par le ministre Yannick Neuder qui a rappelé son opposition à toute mesure coercitive. Une méthode de travail commun autour du plan d’action annoncé par le premier ministre va débuter, afin de co-construire des solutions justes, pragmatiques et pertinentes pour la population.
Celles-ci devront s’appuyer sur la valorisation de l’engagement volontaire, et non surl’obligation et la contrainte.
L’ensemble de la profession, étudiants, jeunes et seniors, appelle désormais les députés et les sénateurs à rejeter tout texte mettant fin à la liberté d’installation.
Le mouvement de grève se poursuivra jusqu’au retrait de la proposition de loi Garot.
Les médecins, en première ligne de l’accès aux soins en France au côté des autressoignants, ne tolèreront plus ces réformes insensées et délétères !
Nous appelons donc à la poursuite de la grève et des actions en cours jusqu’au retrait de toute mesure coercitive.
Médecins Pour Demain tient à saluer la prise de position du Premier ministre François Bayrou, qui a eu le courage de se saisir du problème des déserts médicaux, l’un des plus grands défis de notre système de santé.
Nous nous satisfaisons de constater que l’idée de la régulation obligatoire à l’installation, telle qu’adoptée dans la proposition de loi Garot, soit fermement écartée par le gouvernement. Comme nous l’avons toujours défendu, la coercition à l’installation est une fausse bonne idée, dangereuse pour l’avenir de la médecine libérale et l’accès aux soins.
Mais si l’on évite la contrainte directe, nous ne pouvons que regretter la réintroduction d’obligations détournées, qui fragilisent autant les médecins que leurs patients.
Le « plan de solidarité obligatoire » impose aux médecins libéraux de quitter leur patientèle deux jours par mois pour exercer dans des zones sous-dotées. Cette solution revient à « déshabiller Paul pour habiller Pierre » :
À qui laissons-nous nos patients habituels pendant ce temps ?
Comment garantir la qualité et la continuité des soins avec des semaines de travail dépassant déjà les 55 heures ?
Comment demander aux médecins, dont un tiers a plus de 60 ans, d’enchaîner des gardes de nuit profonde sans repos compensateur, en dépit de toutes les règles de sécurité applicables ailleurs en France et en Europe ?
Avec 50 % des médecins en burn-out et une attractivité en chute libre, ce plan risque d’accélérer les déplaquages et les désertions, aggravant la crise au lieu de la résoudre.
Médecins Pour Demain rappelle que la solution passe par l’incitation, jamais par l’obligation.
Nous soulignons également que tous les médecins sont concernés, et non pas seulement les médecins généralistes : spécialistes, chirurgiens, psychiatres, pédiatres… tous risquent d’être impactés par cette mesure inadaptée.
Par ailleurs, vouloir limiter certaines activités complémentaires des médecins ou restreindre l’accès au secteur 2 est une grave erreur : les causes profondes du désengagement résident dans des conditions d’exercice devenues intenables et une valeur de l’acte trop basse.
Nous appelons à :
La mise en place nécessaire de dispositifs incitatifs, comme l’exonération d’impôts sur les consultations réalisées dans les zones sous-dotées,
L’ouverture des dépassements d’honoraires sur le cabinet principal ou encore donner accès au secteur deux, afin de soutenir et valoriser l’engagement volontaire sur le terrain,
Maintenir l’autorisation de remplacement sur le cabinet principal,
Encourager sur la base du volontariat, en mobilisant notamment les médecins proches de la retraite et ceux qui souhaitent contribuer ponctuellement au dispositif,
Revaloriser l’exercice libéral pour rendre attractif le choix de la médecine générale comme de toutes les autres spécialités,
Respecter les règles de temps de travail et de repos pour garantir la qualité des soins et la sécurité des patients
De plus nous attirons l’attention sur le fait que le dispositif mis en place dans le plan Bayrou ne doit pas devenir un surcout pour les médecins. Nous demandons une mise à disposition de locaux, de moyens humains et matériels nous permettant de pratiquer ces deux jours de volontariat dans les meilleurs conditions pour nos patients et par là-même les soignants.
Dans ce contexte, Médecins Pour Demain maintient son appel à la mobilisation pour la grève, aux côtés des internes en médecine.
Ils sont l’avenir de notre système de santé : ne les décourageons pas, ne les faisons pas fuir par des mesures coercitives et une dégradation continue des conditions d’exercice.
Nous refusons que l’on sacrifie la médecine libérale au nom de fausses solutions. Nous continuerons à défendre une médecine de qualité, accessible à tous, exercée dans le respect des soignants comme des patients.
Et maintenant : un petit mot sur le sondage que Médecins Pour Demain a lancé il y a quelques semaines.
Concernant les étudiants en médecine :
Si la PPL GAROT passe :
Seulement 18,5% des étudiants envisagent de s’installer tout de suite et 9% après avoir remplacé 4 ans.
23% des étudiants s’expatrient, soit un quart des étudiants, et 19,7% remplacent 4 ans puis s’expatrient, soit 43% de départ à l’étranger si la PPL Garot passe.
14% des étudiants se dirigent vers le salariat.
7% arrêtent leurs études.
Les enseignements de ce sondage sont les suivants :
Cette PPL Garot pousse les étudiants et les médecins vers l’expatriation, le salariat, la non-installation et pour certains à purement et simplement quitter le soin.
Il faut écouter le terrain et les médecins et abandonner cette loi Garot pour ne pas mettre à mal l’attractivité déjà en berne, et trouver d’autres solutions pour la médecine libérale en accord avec les acteurs de terrain.
