Catégorie : Communiqués de presse

  • Communiqué de presse – Appel à une grève illimitée à partir du 13 octobre 2023

    La proposition de loi Valletoux a été adoptée en fin de semaine dernière. Médecins Pour Demain en prend acte.

    Paris, le 20 juin 2023,

    Ces derniers jours ont de nouveau provoqué une levée de boucliers de la part de la communauté médicale devant le passage à l’Assemblée Nationale de la proposition de loi VALLETOUX.

    Cette proposition de loi est creuse et démagogique, ajoutant de l’administratif et de la coercition là où les médecins en demandent moins. L’incitation à l’adhésion aux CPTS ressemble étrangement au CET refusé par les syndicats lors des dernières négociations conventionnelles. Par ailleurs, l’instauration d’une notion de participation et responsabilité collective pour la permanence des soins doit être précisée : les médecins déjà épuisés dans les déserts seront-ils tenus d’assurer des lignes de gardes complètes ? Impossible, inacceptable.

    Il est heureux que certaines propositions d’amendements coercitives aient été retoquées. Nous entendons nos détracteurs s’insurger contre cette « occasion manquée » parlementaire. Ne devraient-ils pas prendre du recul et observer leur contradiction : « les problèmes de pénurie de médecins (…) sont posés depuis plus de vingt ans », « l’encadrement à l’installation » serait donc la solution (?).
    Par quelle démonstration mathématique peut-on leur prouver leurs inepties ?!

    La France manque de médecins du fait d’une mauvaise politique depuis plus de trente ans. La profession médicale est pourtant la mieux répartie en France parmi toutes les professions de soignants. Les députés favorables à cette proposition pourraient en venir à déshabiller eux- même leurs circonscriptions qu’ils considèrent pourtant en carence.

    Malgré la mobilisation sans précédent de la communauté médicale, les politiques font la sourde oreille. L’urgence est d’attirer de nouveaux médecins et de maintenir ceux en activité, plutôt que de les faire fuir. A ce titre, Médecins Pour Demain rappelle ses propositions phares : consultation à 50 euros à hauteur de la moyenne européenne, revalorisation du forfait médecin traitant et suppression des rémunérations sur objectifs.

    Nous remercions tous les syndicats de médecins libéraux, associations, collectifs, médecins qui se sont mobilisés et se mobilisent encore aujourd’hui pour défendre l’accès aux soins des patients et notre profession.

    Dans ce contexte, Médecins Pour Demain se joint donc aux syndicats appelant à une grève illimitée cet automne, à compter du 13 octobre 2023.

    Pour rappel, un récapitulatif du vote de la loi VALLETOUX à l’Assemblée Nationale :

    1/ Article 1 :
    Disparition de la notion de professionnel de santé LIBÉRAL dans la composition des Conseils Territoriaux de Santé. Le CTS amène les soignants à régler les problèmes de santé publique et d’offre de soins d’un territoire.

    2/ Article 3 :
    Adhésion systématique au CPTS si médecin conventionné, mais on a le droit d’en sortir ! (toujours des imprécisions sur un éventuel effet sur le conventionnement !)

    3/ Article 4 :
    Permanence Des Soins dans les Etablissements soumis possiblement au contrôle des directeurs d’ARS.

    4/ Nouvel article :
    Modification de la législation des PDSA (Permanences Des Soins Ambulatoires) (amendement GAROT-VIGIER). Tous les professionnels médicaux PARTICIPENT et sont responsables collectivement de la PDS. Qu’en est-il des zones en manque cruel de soignants ? Les soignants devront-ils maintenir un planning de garde coûte que coûte (qu’ils soient 3 ou 50) ?

    5/ Article 7 :
    Interdiction de l’intérim aux jeunes diplômés en santé et socio-éducatifs. Autorisation dérogatoire pour les statuts d’étudiants de santé

  • Appel à la grève pour les Médecins libéraux le 9 Juin 2023

    Médecins Pour Demain appelle une fois de plus à la grève le 9 Juin prochain contre la PPL (Proposition de Loi) Valletoux. Cette PPL transpartisane est un coup de massue de plus sur les médecins libéraux, traduisant toujours la volonté de coercition des politiques sur la médecine de ville.

    Paris, le 5 juin 2023,

    La Proposition de Loi VALLETOUX, agrémentée ce jeudi par des amendements du député GAROT, met une fois de plus le feu aux poudres, arrivant dans un contexte déjà tendu entre l’état et les médecins libéraux.
    Par ce texte, M. VALLETOUX et ses co-signataires proposent une loi creuse et démagogique faisant une nouvelle fois porter le poids de la carence du système de santé français sur le peu de médecins libéraux qui persistent à vouloir travailler dans cet exercice :

    – Renforcement de l’administratif (qui pourtant, ils l’admettent, est trop lourd en France)
    – Automatisation de l’adhésion des médecins libéraux à une CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé, association 1901), les forçant à faire connaître leur refus le cas échéant.
    – Délégation de la responsabilité de l’état de la santé des territoires aux médecins, sans leur en donner les moyens. C’est pourtant la politique de ces 30 dernières années qui en est responsable ! De là à penser que le médecin libéral doit être le fusible qui fondra avec le système, il n’y a qu’un pas !
    – Obligation de la PDSA (Permanence Des Soins Ambulatoires) : PDSA qui est pourtant très efficiente actuellement en France.
    – Interdiction de l’intérim médical et des remplacements en libéral au delà de 4 ans aux jeunes médecins.
    – Régulation à l’installation des médecins libéraux, pourtant les soignants les mieux répartis en France.
    – Attirer les médecins et soignants hors UE. Proposition insolente. La priorité n’est-elle pas avant tout de garder les médecins formés et d’éviter les fuites de cerveaux que l’on connaît déjà dans d’autres domaines ?

    Nous souhaitons interpeller les politiques au sujet de l’état réanimatoire de la médecine de ville actuel. Arrêtons d’ajouter de la contrainte à un exercice médical qui en porte déjà beaucoup aujourd’hui ! Pour faire fuir le peu de médecins de ville qui existe encore, on ne pourrait pas mieux s’y prendre.
    Cette PPL fait un pas de plus vers la médecine à 2 vitesses (médecine low cost versus médecine déconventionnée) et l’inégalité d’accès aux soins pour les Français.

    LA SOLUTION est de rendre plus ATTRACTIF notre métier, et non pas l’inverse. A bon entendeur !

  • Communiqué de Presse : Le Monde, le 26 mai 2023 : « Proposition de loi Valletoux : le coup de grâce de l’administratif à la médecine libérale ».

    Le communiqué de presse est à lire ici : Proposition de loi Valletoux : le coup de grâce de la médecine libérale

    La proposition de loi 1115 visant à « améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels », portée par le député « Horizons » Frédéric Valletoux et soutenue par la majorité présidentielle (Renaissance), sera présentée la semaine du 12 juin à l’Assemblée Nationale. Cette loi vise notamment à « responsabiliser » les professionnels de santé dans l’application des politiques d’intérêt général, comme la permanence des soins, la prévention et l’équilibre de l’offre de soins territoriale.

    On aurait pu croire, en lisant la présentation du projet de loi, à une miraculeuse prise de conscience du politique sur le « fonctionnement de notre système de santé complexe, suradministré et historiquement trop centralisé. »

    On se prenait à espérer qu’on acterait l’échec des ARS, tétanisées pendant la crise covid, incapables d’organiser l’offre de soins de façon pragmatique depuis leurs tableaux Excel. Elles qui devaient « coordonner les activités, réguler, orienter et organiser l’offre de services en santé ». On rêvait d’une gouvernance décidée par et pour les professionnels de santé en fonction des besoins de chaque territoire. On aurait redonné ses compétences au préfet, et l’expertise ainsi que les moyens aux soignants.

    Que nenni ! C’est d’ailleurs M. Valletoux qui le dit !

    « Ce n’est pas cette proposition de loi qui va supprimer le trop de bureaucratie ou qui va valider une demande de meilleure reconnaissance financière de l’acte » Egora, 10/05/23

    En effet, c’est même tout le contraire : nous n’aurons pas un mais deux étages administratifs supplémentaires selon l’article 1 :

    – le Conseil Territorial de Santé, au sein duquel les soignants seront minoritaires, si utile que personne n’en a entendu parler depuis sa création en 2016 par l’ARS !

    – les CPTS : associations financées sur objectifs par l’assurance maladie, exclusivement dédiées à la coordination : pas un centime pour le soin !

    Pire encore, l’article 1 entérine le concept de « responsabilité collective » : Les soignants seront donc « responsables » de l’état de santé de la population, de la permanence et de la continuité des soins et de la répartition de l’offre de soins sur le territoire. Libre donc aux politiques irresponsables et à leurs relais administratifs de réduire toujours plus les moyens alloués à l’hôpital comme à la ville : ils ne seront plus responsables des suppressions d’équipes, des fermetures de lits, de services d’urgence ou de maternité, de leur incapacité à adapter les capacités de formations selon les besoins populationnels et de la disparition progressive des libéraux corvéables à merci.

    Comme si cela ne suffisait pas, l’Article 3 rendrait « automatique » l’adhésion des soignants conventionnés aux CPTS, associations loi 1901. Est-ce constitutionnel ? Est-ce déontologique ? L’obligation d’adhésion à une association ne va-t-elle pas à l’encontre de l’article R-4127.5 du Code de Santé Publique qui précise que « le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit » ?

    L’article 4 « vise à rendre effective la participation obligatoire à la permanence des soins pour tous ». C’est oublier que 96% des territoires sont couverts par la permanence des soins malgré l’absence de repos compensateur pour les libéraux. Si la part des généralistes participant au dispositif diminue, la mise en place de sites dédiés ne fait qu’augmenter, certains en faisant une activité quasi exclusive. A l’heure où un tiers de la profession a plus de 60 ans, il semble irresponsable d’imposer des gardes sans repos compensateur à nos aînés ! L’obligation de participation n’aura que l’effet pervers de rendre la médecine libérale encore moins attractive. Qu’importe pour M. Valletoux pour qui « L’attractivité de la profession ne passe pas par moins de contraintes et moins d’exigences ».

    Peut-être veut-on nous obliger à participer au sacro-saint Service d’Accès aux Soins (SAS) cher au ministère ? Le principe : vous enlevez un médecin de son cabinet pour lui demander de répondre au téléphone, en journée, à des patients à qui on proposera des créneaux chez un médecin différent du leur qui est lui-même obligé de bloquer des créneaux pour d’autres patients que les siens alors qu’il en manque déjà pour ses propres patients qui devront donc faire le 15 pour joindre le SAS pour trouver un rendez-vous ! Vous n’avez rien compris ? Nous non plus. C’est pourtant la solution miracle du gouvernement. Un échec total en région test, mais qu’importe : il faut le déployer, quoi qu’il en coûte !

    Que penser enfin, de l’article 7 qui ne fera qu’empirer les conséquences de la loi RIST 1 sur l’intérim. Non content d’avoir provoqué la fermeture de dizaines de service en avril, le politique propose d’interdire l’intérim aux jeunes diplômés : un comble en période de pénurie ! Les jeunes qui étaient prêts à travailler plus en faisant des centaines de kilomètres afin de répondre à une carence grave en personnel (au hasard, un anesthésiste en maternité) seront priés de rester chez eux. Que dire des propos du député VALLETOUX qui affirme que « quand on s’engage dans les études de médecine, on est là encore accompagné par la collectivité nationale… », oubliant au passage que l’état économise 74 000 à 140 000 euros lors de la formation d’un interne payé 2000 euros par mois en dépassant trop souvent les 48h par semaine au mépris de la réglementation européenne ?

    Vous connaissez probablement la métaphore du management à la française : on a supprimé un à un les soignants qui ramaient ensemble pour faire avancer l’aviron de la santé, pour recruter sur le rivage, bien au sec, des ministres, directeurs, coordinateurs, vice-présidents qui nous expliquent désormais comment mieux ramer sans soignants, avec une seule rame et un bateau qui fuit.

    Peu importe, les rameurs seront bientôt tenus responsables du naufrage.

    Sources :

    https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1175_proposition-loi

    https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/external-package/ analyse_etude/1uhurvh/cnom_rapport_pdsa_2021.pdf

    https://www.egora.fr/actus-pro/politique/80347-les-medecins-liberaux-ne-peuvent-pas- toujours-etre-dans-le-refus-de-tout

    https://www.legeneraliste.fr/actu-pro/politique-de-sante/les-propositions-des-syndicats- ne-sont-pas-la-hauteur-des-defis-majeurs-du-pays