Aujourd’hui mercredi 26 mars 2025, la PPL GAROT a donc été discuté en commission des affaires sociales. (Étape préalable au passage à l’Assemblée Nationale)
• Article 1 qui instaurait une coercition à l’installation : rejeté ❌ • Article 2 qui supprime la majoration pour les patients sans médecin traitant : adopté ✅ • Article 3 qui permettrait de faire une première année de médecine dans chaque département (avec du coup des visio-conférences) : adopté ✅ • Article 4 qui rend la PDSA / PDSE obligatoire quelque soit la spécialité et le mode d’exercice : adopté ✅ La PDSA / PDSE concernerait donc toutes les spécialités libérales ainsi que les S3 et les salariés de centre de santé.
Rien n’est encore joué, la PPL pourrait passer à l’Assemblée Nationale la semaine prochaine (inscrite les 1er et 2 avril) Mais d’autres textes auront la priorité.
Il se peut donc que la PPL se perde dans les limbes de l’administratif pendant plusieurs mois…
Nous continuerons à dénoncer particulièrement cet article 4 sur la PDSA / PDSE obligatoire qui risque de freiner toujours plus les installations et accélérer les retraites ou les arrêts d’activités…
Pour rappel : notre communiqué de presse d’hier à retrouver ici
Communiqué de presse commun des organisations syndicales et représentatives des médecins libéraux, hospitaliers, salariés et étudiants en médecine et d’élus locaux, concernant la PPL Garot, co-signé par l’association Médecins Pour Demain et publié ce jour. Réguler la pénurie ne résoudra pas la pénurie !
PPL Garot : ou comment détruire ce qu’il reste de notre système de santé
Dès demain, mercredi 26 mars 2025, l’Assemblée nationale examinera en commission des affaires sociales, la proposition de loi portée par le député Guillaume Garot, qui prétend s’attaquer au fléau des déserts médicaux.
Un combat que nous partageons. Un impératif de justice territoriale que nous portons nous aussi.
Mais le remède proposé est pire que le mal. Cette loi, en misant sur la contrainte plutôt que sur la confiance, risque de briser définitivement l’élan de la médecine libérale, d’épuiser les forces vives qui tiennent encore debout le système de santé, et d’aggraver la pénurie partout sur le territoire.
Médecins Pour Demain, association de praticiens de terrain, alerte : si cette loi est adoptée en l’état, elle fera fuir les jeunes, démobilisera les installés, et creusera encore davantage les inégalités d’accès aux soins.
UNE MÉDECINE D’ÉTAT QUI NE DIT PAS SON NOM
La mesure phare de cette proposition ? Soumettre l’installation des médecins à une autorisation préalable des ARS.
Ce que cela signifie concrètement : la fin de la liberté d’installation.
Un jeune médecin ne pourra plus choisir où exercer selon son projet de vie, ses attaches, ses préférences professionnelles. Il devra attendre le feu vert de l’administration.
Ce mécanisme d’affectation ressemble à s’y méprendre à une prise de contrôle étatique de l’exercice médical. Une médecine sous tutelle, où les jeunes praticiens deviennent les rouages précaires d’un système bureaucratique à bout de souffle.
Sans les protections du salariat. Sans les moyens de l’hôpital. Sans la liberté de la ville.
On n’accompagne plus les vocations : on les assigne. On ne soutient plus l’engagement : on le conditionne.
Et demain ? Quotas de patients ? La coercition publique ouvre la voie à la coercition privée : financiarisation, industrialisation, ubérisation des soins.
CRÉER UN DROIT À LA MÉDECINE DE PROXIMITÉ… UN RISQUE POUR L’ÉTAT
En transférant aux ARS le pouvoir d’autoriser l’installation des médecins, l’État endosse une responsabilité nouvelle : celle de garantir un accès effectif à un médecin pour chaque citoyen.
C’est, en creux, l’instauration d’un droit opposable à la médecine de proximité.
Or, en prenant la main sur l’organisation de l’offre, l’État expose sa responsabilité juridique : que se passera-t-il si ce droit n’est pas rempli ? Si les installations ne couvrent pas les besoins réels ? Si des patients restent sans médecin ? C’est une usine à contentieux. Et une illusion de solution.
LA MÉDECINE LIBÉRALE N’A JAMAIS FAILLI
Ce que cette loi trahit, c’est une véritable défiance envers la médecine libérale – comme s’il fallait aujourd’hui s’en méfier, la surveiller, la contraindre.
Alors même qu’elle a toujours été au rendez-vous.
Pendant la crise du Covid, ce sont aussi les médecins libéraux qui ont tenu. Sans eux, l’hôpital aurait été encore plus submergé.
Aujourd’hui encore, malgré l’épuisement, malgré la surcharge, malgré les contraintes, ce sont eux qui tiennent la ligne de front, dans les villes, les campagnes, les quartiers.
On ne récompense pas cet engagement par des chaînes.
On ne construit pas l’avenir en démoralisant ceux qui tiennent encore.
LE RISQUE D’UN CHAOS ORGANISÉ
Aujourd’hui, il n’y a plus de zones véritablement sur-dotées. Dans 90 % du territoire, on manque déjà de médecins.
Empêcher les installations dans certaines zones, c’est organiser à moyen terme de nouveaux déserts médicaux là où l’équilibre est encore précaire.
Une autre mesure du texte accentue encore ce déséquilibre : les gardes obligatoires généralisées – une violence symbolique et logistique pour des médecins déjà au bord de la rupture.
NOS PROPOSITIONS : DES SOLUTIONS CONCRÈTES, RÉALISTES, FINANCÉES
Médecins Pour Demain ne se contente pas de s’opposer : nous proposons.
Nous appelons à des mesures d’efficacité immédiate, réalistes et responsables, qui ne reposent ni sur l’autoritarisme, ni sur des promesses illusoires. Voici notre plan :
Créer 1 000 centres de consultations avancés, répartis dans les zones les plus en tension, dans des locaux fournis par les collectivités locales (mairies, départements, régions). Ces centres permettraient aux médecins en fin de carrière de prolonger leur activité de façon souple, par demi-journées ou journées entières, au service des patients.
Rémunération incitative : forfait défiscalisé de 300 euros la demi-journée (pour 10 consultations à 30 euros), avec un coût estimé à 156 millions d’euros en année pleine.
Financement responsable : via une « taxe lapin » – chaque année, 14 millions de rendez-vous médicaux ne sont pas honorés, représentant une perte de 420 millions d’euros. Ce gâchis nuit à tous. Une contribution symbolique et solidaire permettrait de financer ce plan sans coût pour l’État.
Etendre le dispositif :
Aux consultations avancées de spécialistes, déjà budgétées dans la Convention Médicale.
À la formation par les stages : permettre aux internes de médecine générale en 4e année de découvrir les territoires sous-dotés, pour susciter des vocations locales.
Ces mesures ont vocation à être transitoires : le temps de former davantage de médecins, et d’accompagner la revitalisation des territoires dans le cadre d’une politique plus large de réindustrialisation et de rééquilibrage.
NOUS DISONS STOP
Médecins Pour Demain s’oppose à cette vision punitive de la santé.
Nous refusons que la crise actuelle serve de prétexte à imposer des mesures autoritaires, inefficaces et contre-productives.
Oui, nous voulons soigner partout.
Mais pas sous la contrainte.
Pas enchaînés.
Pas au prix de notre liberté de soigner comme nous le jugeons juste, humain et responsable.
On ne soigne pas mieux en punissant. On soigne mieux en donnant envie.
Envie de s’installer, d’exercer, d’innover, de s’engager.
DEMANDE SOLENNELLE
Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Nous vous demandons solennellement de ne pas poursuivre sur cette voie. Elle ne résoudra rien.
Elle détournera les vocations, cassera les dynamiques, désorganisera les territoires.
Une fois encore, l’enfer est pavé de bonnes intentions…
À partir du 2 décembre, votre médecin portera le brassard noir !
La médecine de proximité est une profession en danger. Chaque jour, les mesures coercitives se multiplient, au risque d’aggraver l’accès aux soins déjà dégradé.
Le décret BARNIER, du 30/10/2024, menace l’indépendance de prescription des médecins, par l’obligation de justification de certaines prescriptions, remettant en cause le secret médical pourtant inscrit dans le code de déontologie. Les médecins se retrouvent donc devant des injonctions contradictoires. Le projet de loi transpartisan bafoue, lui, la liberté d’installation.
L’examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2025 au Sénat oblige les médecins à la consultation du Dossier Médical Partagé, charge administrative supplémentaire à l’heure où le temps médical est compté.
L’exercice médical est muselé par les décisions politiques actuelles fragilisant l’attractivité du métier et l’engagement des médecins auprès de leurs patients.
Si s’installer devient trop risqué et contraignant pour les jeunes médecins, les médecins enactivité partant en retraite ne seront pas remplacés.
En signe de protestation, votre médecin portera un brassard noir. Il souhaite montrer à tous que les médecins sont en colère et qu’ils ne resteront pas silencieux face à la destruction programmée de leur exercice.
Les médecins libéraux restent unis et solidaires ! Décembre est noir.
