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Actualités

  • Le règlement arbitral

    Article L162-14-2 du Code de la sécurité sociale « En cas de rupture des négociations préalables à l’élaboration d’une convention… Ou d’opposition à la nouvelle…

  • Adoption de la loi RIST-BERGÉ au Sénat

    La loi RIST-BERGÉ a été certes adoptée au Sénat le 14/02/2023. Cependant si les sénateurs l’avaient rejetée d’emblée,…

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